Vertaling van "for a move that arbitrarily imposes proportional " (Engels → Frans) :

I have a problem with the fact that the government and government agencies, crown corporations, or those private firms that the government has entered into privatization with, such as NAV CANADA, appear to have the ability to arbitrarily impose a fee in order to increase their revenue or make their department appear more fiscally responsible.
Cela me dérange que le gouvernement et les agences gouvernementales, les sociétés d'État et les entreprises privées avec lesquelles le gouvernement participe à des opérations de privatisation, comme par exemple NAV CANADA, semblent pouvoir imposer arbitrairement des droits afin d'augmenter leurs propres recettes ou de donner une meilleure image de leur ministère.

By approving wholesale UBB, the CRTC has allowed Bell not only to decide how much capacity a competitor's customer is entitled to, but to charge that ISP for any usage by individual customers in excess of a cap that Bell arbitrarily imposes.
En approuvant la facturation à l'utilisation pour les services de gros, le CRTC a permis à Bell non seulement de décider du montant de la capacité dont a droit le client de son concurrent, mais également de facturer ce FSI pour toute utilisation faite par un client particulier au-delà du plafond arbitrairement imposé par Bell.

We could talk at length about the grounds for a move that arbitrarily imposes proportional representation and, even more controversially, the territorialisation of constituencies in the more populous Member States, by means of Community law.
On pourrait discuter longuement du bien-fondé d'une démarche imposant arbitrairement, par le biais du droit communautaire, le scrutin proportionnel et - plus contestable encore - la territorialisation des circonscriptions dans les États les plus peuplés.

During the election campaign when the New Democrats released their election platform, that party moved from favouring more proportional representation as a general theme and letting Canadians look for the best solution, to directly choosing the solution that would be given to Canadians, the multi-member proportional system.
Pendant la campagne électorale, quand les néo-démocrates ont rendu publique leur plateforme, ils ont changé leur fusil d'épaule: alors qu'ils étaient favorables à une plus grande représentation proportionnelle, ce qui était leur thème général, en laissant les Canadiens choisir la meilleure solution, ils ont décidé de choisir eux-mêmes le mode de scrutin précis, sans laisser les Canadiens se prononcer sur celui qui leur convenait le mieux.

As your Speaker and the servant of the House, I believe that I cannot arbitrarily impose a new interpretation but must wait until the House as it is now constituted indicates to me what, if any, action it wishes the Chair to take.
En tant que président et serviteur de la Chambre, je crois que je n'ai pas le droit d'imposer arbitrairement une nouvelle interprétation, mais que je dois attendre que la Chambre, composée comme elle l'est présentement, m'indique, le cas échéant, ce qu'elle souhaite que la présidence fasse.

Then I would ask once again, when he appointed an arbitrator—I assume that the government has faith in the arbitrator they appointed—why did they not give that arbitrator the mandate to deal with the wage, instead of the government arbitrarily imposing it at a rate lower than Canada Post had offered?
Je lui pose donc à nouveau la question. Lorsqu'il a nommé un arbitre—j'imagine que le gouvernement a confiance en l'arbitre qu'il a nommé—pourquoi n'a-t-il pas donné à l'arbitre le mandat de statuer sur les salaires, au lieu de laisser au gouvernement le droit de les imposer arbitrairement à un niveau plus bas que ce que la Société avait offert.