Traduction de «for a solvency regime for iorps must recognise » (Anglais → Français) :

50. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;
50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;
estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

35. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive;
35. estime que les propositions concernant un régime de solvabilité pour les IRP doivent prendre en compte les particularités des retraites, en gardant à l'esprit que les risques auxquels le secteur des assurances est confronté sont différents de ceux auxquels les IRP font face, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation spécifiques gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime que l'incidence de ces propositions doit faire l'objet d'une analyse exhaustive, notamment afin de quantifier les coûts et les charges administratives supplémentaires qu'elle comporte; est d'avis que toute révision des règles de solvabilité pour les IRP doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les IRP en vigueur;

34. Emphasises that the newly established European supervisory authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) must make full use of its competences and play an important role in the preparatory process for a review of the IORP Directive, and in developing legal provisions, such as draft technical standards, guidelines and recommendations for a solvency regime; recalls that the IORP Directive should not apply to any public pension liabilities or work-related pension systems in the first pillar;
34. souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier;

Emphasises that the newly established European supervisory authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) must make full use of its competences and play an important role in the preparatory process for a review of the IORP Directive, and in developing legal provisions, such as draft technical standards, guidelines and recommendations for a solvency regime; recalls that the IORP Directive should not apply to any public pension liabilities or work-related pension systems in the first pillar;
souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier;

Calls on the Commission to develop proposals on decision-making in relation to the IORPs’ solvency regime and notably – in line with its declared intention in the Green Paper – to launch an impact study on application of a Solvency-II-type solvency regime as soon as possible;
invite la Commission à développer les éléments de prise de décision relative au régime de solvabilité des institutions de retraite professionnelle et notamment, comme elle l'annonce dans le livre vert, à lancer dès que possible une étude d'impact concernant l'application d'un régime de solvabilité de type Solvabilité II;

With the entry into force of the Solvency II Directive in 2012, insurance undertakings will be able to benefit from a three-pillar, risk-based solvency regime and the question is whether this new regime should also apply to IORPs.
Avec l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II en 2012, les entreprises d’assurance pourront bénéficier d’un régime de solvabilité à trois piliers, fondé sur les risques, et la question est de savoir si ce nouveau régime devrait aussi s’appliquer aux institutions de retraite professionnelle.

Stresses, in line with the Commission’s statement in the Green Paper, that the IORP Directive is based on a Solvency I minimum harmonisation approach, whereas, in the near future, insurance undertakings will apply the risk-based Solvency II regime even for their occupational pension activity;
souligne, dans le droit fil de la déclaration de la Commission contenue dans le Livre vert, que la directive sur les institutions de retraite professionnelle est basée sur une approche d'harmonisation minimale issue du régime Solvabilité I tandis que, dans un avenir proche, les sociétés d'assurance appliqueront le régime fondé sur les risques Solvabilité II même pour leur activité de retraite professionnelle;