Vertaling van "for a specified date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for a specified date
dans un délai précis [ dans un délai donné ]

before a specified date
dans un délai précis

Good After Specified Date and Time | GADT [Abbr.]
ordre Good After Specified Date and Time | ordre valable après une certaine date à une certaine heure

Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]
ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure

term appointment [ specified period appointment | appointment for a specified period | term assignment ]
nomination pour une période déterminée

phase of training lasting for a specified duration
cycle de formation de durée déterminée

setting ratio of a specified time
rapport d'ajustement d'une temporisation

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

expiry of a period specified by that authority
expiration d'un délai fixé par ladite autorité

date of a hearing
date d'une audition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) If the Minister has served a demand that a person pay or remit on or before a specified date all tax, net tax, instalments, amounts under section 264, penalties and interest payable by the person under this Part on the date of the demand, and the person pays the total on or before the specified date, the Minister may waive interest for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.
(7) Si le ministre met une personne en demeure de payer ou de verser dans un délai précis la totalité de la taxe, de la taxe nette, des acomptes provisionnels, des montants visés à l’article 264, des pénalités et des intérêts dont elle est redevable en vertu de la présente partie à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il peut renoncer aux intérêts pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du paiement.

(3) If the Minister has served a demand that a person pay on or before a specified date all amounts payable by the person under this Act on the date of the demand, and the person pays the amount demanded on or before the specified date, the Minister shall waive any interest that would otherwise apply in respect of the amount demanded for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.
(3) Si le ministre met une personne en demeure de verser dans un délai précis la totalité des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du versement.

(3) If the Minister has served a demand that a person pay on or before a specified date all amounts payable by the person under this Act on the date of the demand, and the person pays the amount demanded on or before the specified date, the Minister shall waive any penalty and interest that would otherwise apply in respect of the amount demanded for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.
(3) Si le ministre met une personne en demeure de payer dans un délai précis la totalité des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux pénalités et intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du versement.

(28) If the administrator of a PRPP so requests in writing, the Minister may give notice in writing to the administrator that the registration of the PRPP is revoked as of a specified date and that date may not be earlier than the date specified in the administrator’s request.
(28) Sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, le ministre peut l’informer par avis écrit que l’agrément du régime est retiré à compter d’une date donnée, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans la demande.

- the validity period as specified by the market participant (e.g., end of day, good till cancelled, any specified date and time, next closing);
- la période de validité telle qu'indiquée par le participant au marché (à la journée, à révocation, à date et heure déterminées, à la clôture, etc.);

In general terms, the police can issue an appearance notice without taking the accused into custody, while an accused can give a promise to appear to an officer on the street or at the detachment in order to be released (53) Both mechanisms can require the accused to appear in court on a specified date and to appear on a specified date “for the purposes of the Identification of Criminals Act,” as per subsection 501(3) of the Code.
En général, la police peut délivrer une citation à comparaître sans mettre le prévenu sous garde; de l’autre côté, le prévenu peut, en vue de se faire relâcher, promettre à un agent, dans la rue ou au détachement, de comparaître(53). Ces deux mécanismes peuvent obliger le prévenu à comparaître au tribunal à une date précise, et aussi à se présenter à la date indiquée « pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels » conformément au paragraphe 501(3) du Code.

2. Member States shall provide that the rights of a shareholder to participate in a general meeting and to vote in respect of his shares shall be determined with respect to the shares held by that shareholder on a specified date prior to the general meeting (the "record date").
2. Les États membres prévoient que les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à ses actions sont déterminés en fonction des actions détenues par cet actionnaire à une date précise antérieure à l'assemblée générale (dénommée "date d'enregistrement").

2. Member States shall provide that the rights of a shareholder to participate in a general meeting and to vote in respect of his shares shall be determined with respect to the shares held by that shareholder on a specified date prior to the general meeting (the ‘record date’).
2. Les États membres prévoient que les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à ses actions sont déterminés en fonction des actions détenues par cet actionnaire à une date précise antérieure à l'assemblée générale ("date d'inscription au registre des actionnaires").

This means that the specified date required in Article 7 of the Commission proposal for registered shares can be brought nearer to the date of the general meeting than with bearer shares.
Par conséquent, l'échéance prévue à l'article 7 de la proposition de la Commission peut, pour les actions nominatives, être plus proche de la date de l'assemblée générale que celle fixée pour les actions au porteur.