In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers relating to the practical arrangements for assessing the absence of traceability and tracking, the template for the user information and the administrative provisions for the EC type-approval regarding the template for the information documents to be provided by manufacturers for the purposes of the type-approval, the template of the EC type-approval certificates and the model for the EC type-approval mark, should be conferred on the Commission.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités pratiques de l'évaluation de l'absence de traçabilité et de surveillance, le modèle à utiliser pour les informations aux utilisateurs et les dispositions administratives relatives à la réception CE par type en ce qui concerne le modèle pour les documents d'information que les constructeurs doivent fournir aux fins de la réception par type, le modèle de fiche de réception CE par type et le modèle de marque de réception CE par type.