Traduction de «for a votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

votable item [ selected item ]
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

non-votable
ne pouvant faire l'objet d'un vote

hepatitis A | HA | type A hepatitis | viral hepatitis A | type A viral hepatitis | viral hepatitis type A | virus A hepatitis | acute viral hepatitis A | acute virus A hepatitis
hépatite A | HA

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

retire a loan | repay a loan | reimburse a loan | pay off a loan | pay back a loan
rembourser un emprunt | acquitter un emprunt

maintain a catalogue | maintain a catalog | update a catalog | update a catalogue | maintaning a catalogue
tenir à jour un catalogue | mettre à jour un catalogue

link to a terrorist organisation | link with a terrorist organisation | link to a terrorist organization | link with a terrorist organization
lien avec une organisation terroriste

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

synovial | secreting a clear sticky lubrication in a joint
synovial | relatif au liquide humectant les articulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because of concerns that have been raised regarding the failure to designate five votable bills and five votable motions, the Sub-committee be requested to see whether another bill and motion could be made votable.
Qu'en raison des préoccupations auxquelles l'impossibilité de désigner cinq projets de loi et cinq motions pouvant faire l'objet d'un vote a donné lieu, le comité demande au sous-comité de voir s'il serait possible de désigner un autre projet de loi ou une autre motion comme pouvant faire l'objet d'un vote.

After giving some of the pros and cons of the votability of bills and motions and making everything votable, we say in question number 6 of the survey that when asked if all items should be votable, 50% said no, 48% said yes, and 20% said leave it as it is.
Après avoir présenté les arguments pour et contre la possibilité de mettre tous les projets de loi et motions aux voix, nous disons dans la question no 6 du sondage que, à la question de savoir si toutes les mesures devaient faire l'objet d'un vote, 50 p. 100 des déclarants ont répondu par la négative et 48 p. 100 par l'affirmative, les 20 p. 100 restants ayant recommandé de maintenir le système actuel tel quel.

Motion No. 408 should be votable and I believe many Canadians and members in this place know it should indeed be votable. As I mentioned, the determination of non-votability infringes upon the natural conclusion of freedom of speech, that of being able to vote on a matter.
La motion M-408 devrait pouvoir faire l'objet d'un vote, et je crois que bien des Canadiens et des députés le savent.

As you know, with the changes we adopted a couple of years back, instead of having items non-votable unless they're made votable, they're all votable unless one of them is eliminated and to be made non-votable.
Comme vous le savez, avec les changements que nous avons adoptés il y a quelques années, la mise au vote qui était jadis l'exception est devenue la règle, sauf lorsqu'il est décidé qu'une affaire ne doit pas faire l'objet d'un vote.

Perhaps what we need is a mechanism to ensure that when a bill is votable it is debated or it ceases to be part of the votable bills so that another bill could become votable.
Nous avons peut-être besoin d'un mécanisme pour veiller à ce que tout projet de loi qui peut faire l'objet d'un vote soit débattu ou cesse de faire partie des projets de loi pouvant faire l'objet d'un vote, afin qu'un autre projet de loi puisse être inscrit sur la liste en question.