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Vertaling van "for an automatic written victim " (Engels → Frans) :

It will therefore be necessary to monitor the situation carefully, and the likelihood of the number of vehicles on the road and traffic levels increasing in these countries over the next few years will create a need for drastic measures to avoid an automatic increase in the number of road victims.

Il conviendra de suivre attentivement la situation, et les perspectives d'accroissement du parc de véhicules et de la circulation dans les années à venir dans ces pays nécessiteront des mesures drastiques pour ne pas se traduire automatiquement par une augmentation du nombre des victimes sur la route.


1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.

1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.


When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.

Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.


3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the competent authority, receive translation, free of charge, of the written acknowledgement of their complaint provided for in paragraph 1, if they so request, in a language that they understand.

3. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend du récépissé de sa plainte prévu au paragraphe 1.


When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.

Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.


1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.

1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.


3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the competent authority, receive translation, free of charge, of the written acknowledgement of their complaint provided for in paragraph 1, if they so request, in a language that they understand.

3. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend du récépissé de sa plainte prévu au paragraphe 1.


5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.

5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe ...[+++]


24. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests ð, replies and all written correspondence ï and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 40(2)27(2).

24. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes ? et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, ⎪ et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2 article 27, paragraphe 2.


For digitising written texts improved automatic book and document feeding equipment is necessary, as well as higher performance optical and intelligent character recognition for languages other than English.

Un équipement automatique perfectionné d’alimentation des livres et des documents ainsi que l’amélioration des performances des logiciels intelligents de reconnaissance optique des caractères pour des langues autres que l’anglais sont nécessaires pour la numérisation des textes écrits.




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Date index: 2021-10-07
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