19. If a consumer tobacco product-related brand element, or the name of a manufacturer, is displayed, on or after October 1, 2003, on a permanent facility where the brand element or name is not thereby associated with a sport or cultural event or activity, the manufacturer of the consumer tobacco product shall report the following information:
19. Lorsqu’un élément de marque d’un produit du tabac pour consommation ou le nom d’un fabricant est utilisé, le 1 octobre 2003 ou après cette date, sur une installation permanente et que l’élément ou le nom n’est pas associé à des manifestations ou activités sportives ou culturelles, le fabricant fournit les renseignements suivants :