(ii) every reference in those provisions to “non-Canadian” or “non-Canadians” shall be read and construed as a reference to “non-Canadian, other than a NAFTA investor,” or “non-Canadians, other than NAFTA investors,” respectively, except for the reference to “non-Canadians” in subparagraph 27(d)(ii), which shall be read and construed as a reference to “not NAFTA investors”,
a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces
dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investi
sseur ALÉNA », de « investisseurs ALÉNA », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur ALÉNA — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs ALÉNA — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un i
...[+++]nvestisseur ALÉNA » et de « pays ALÉNA » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)(ii), qui vaut mention de « n’étant pas des investisseurs ALÉNA »;