Vertaling van "for certain debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order respecting the remission of certain debts owed to Her Majesty in right of Canada by certain provinces
Décret concernant la remise de certaines dettes contractées envers Sa Majesté du Chef du Canada par certaines provinces

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]
Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

An Act respecting certain debts due the Crown
Loi concernant certaines créances de la Couronne

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt swap | debt-debt swap | debt-for-debt swap | par debt swap
swap de dettes | swap sur les dettes

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio
rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have one in Alberta where beyond a certain debt level, the rest of the debt is forgiven just to make sure that students, in going to university, don't incur a debt they can't pay off after.
Nous en avons un en Alberta qui fait qu'au-delà d'un certain niveau d'endettement le restant de la dette est rayé, et ce afin d'assurer que les étudiants n'encourent pas pour leurs études universitaires une dette qu'ils ne pourront rembourser.

So that really recognizes the capacity of the economy to support a certain debt load. We think as long as the economy keeps moving at the rate it is—it has been performing very well—that debt-to-GDP ratio will continue to come down.
Tant que l'économie continuera de progresser au taux actuel—et l'économie se porte très bien—, le ratio dette-PIB continuera de diminuer.

In part, this financial problem is a balance of payments problem that has to do with the indebtedness of the private sector, which has to refinance certain amounts or pay back certain debts and does not have the ability to finance itself to carry out these transactions and, in part, at times, it is a public sector need.
Ce problème financier est en partie un problème de balance des paiements lié à l’endettement du secteur privé, lequel doit refinancer certains montants ou rembourser certaines dettes et qui n’a pas la capacité de se financer pour exécuter ces transactions. Parfois, il s’agit aussi en partie d’un besoin du secteur public.

We would find it normal for a Government to have a certain debt after getting the trends in this debt under control through a balanced budget and using a good part of its revenues on the priorities of its citizens, with multiplier effects on the economy, on employment, on its tax receipts, which are often forgotten when we make investments nowadays.
Pourrait-on faire cette comparaison à un moment donné. On arriverait à trouver un peu normal qu'un État puisse avoir une certaine dette après avoir contrôlé justement l'évolution de cette dette par un budget équilibré et qu'il utilise une partie importante de ses revenus pour les priorités des citoyens, avec des effets multiplicateurs sur l'économie, sur l'emploi, sur ses rentrées fiscales qu'on a souvent oubliées lorsqu'on fait maintenant des investissements.

In particular, certain debt collection practices which are manifestly out of proportion must be considered illegal.
En particulier, certaines pratiques en matière de recouvrement manifestement disproportionnées doivent être considérées comme illicites .

I guess as we move along and project to the future here in terms of estimates, it is a concern from time to time when we have and this comes out of the public accounts of Canada from 2002-2003, Indian Affairs and Northern Development section, 13.3 the ministry's summary on vote 6b talking of writing off certain debts and obligations due to her majesty in right of Canada, amounting to $29,156,735, representing the principal and interest of 290 accounts owed by two debtors, and in vote 7b to forgive certain debts and obligations due to her majesty in right of Canada, amounting to $641,638, representing the principal and interest of two accounts owed by one debtor.
Lorsqu'on examine les prévisions des dépenses futures, il peut être inquiétant de voir, et on trouve cette mention dans les comptes publics du Canada de 2002-2003, section sur les Affaires indiennes et du Nord, 13.3, la rubrique sur le crédit 6b où il est question d'amortir certaines dettes et obligations dues à Sa Majesté du Chef du Canada, pour un montant de 29 156 735 $, ce qui représente le principal et les intérêts de 290 comptes de deux débiteurs, de même qu'au crédit 7b où il est question d'annuler certaines dettes et obligations dues à Sa Majesté du Chef du Canada s'élevant à 641 638 $, soit le principal et les intérêts de deux comptes d'un débiteur.

8. Stresses that long-term debt sustainability will depend upon the maintenance of sound economic policies, strengthened debt management and the provision of appropriate financing; in this context, and in connection with the various medium- and long-term support initiatives, the special links which exist between certain Member States (and in general the most highly industrialised countries) and certain HIPCs could play a crucial role in the period which comes after the economic adjustment and transition stage following the cancellation of a debt, with a view to ensuring that those HIPCs are gradually incorporated into the international economy;
8. souligne que la tolérance à long terme de la dette sera tributaire de l'application durable de politiques économiques saines, du renforcement de la gestion de la dette et de la mise à disposition d'un financement approprié; à cet égard, et dans le cadre des différentes initiatives de soutien à moyen et à long termes, les liens privilégiés qu'entretiennent certains États membres, généralement parmi les pays les plus industrialisés, avec certains PPTE, pourraient jouer un rôle déterminant quant au suivi de la phase d'ajustement et de transition économique après annulation de la dette, dans la perspective de l'intégration progressive de ces pays à l'économie mondiale;

7. Stresses that long-term debt sustainability will depend upon the maintenance of sound economic policies, strengthened debt management and the provision of appropriate financing; in this context, and in connection with the various medium- and long-term support initiatives, the special links which exist between certain Member States (and in general the most highly industrialised countries) and certain HIPCs could play a crucial role in the period which comes after the economic adjustment and transition stage following the cancellation of a debt, with a view to ensuring that those HIPCs are gradually incorporated into the international economy;
7. souligne que la tolérance à long terme de la dette sera tributaire de l'application durable de politiques économiques saines, du renforcement de la gestion de la dette et de la mise à disposition d'un financement approprié; à cet égard, et dans le cadre des différentes initiatives de soutien à moyen et à long termes, les liens privilégiés qu'entretiennent certains États membres, généralement parmi les pays les plus industrialisés, avec certains PPTE, pourraient jouer un rôle déterminant quant au suivi de la phase d'ajustement et de transition économique après annulation de la dette, dans la perspective de l'intégration progressive de ces pays à l'économie mondiale;

Article 7, paragraph 7, shall be interpreted to mean that the prohibition against " detention for debt" does not involve prohibiting the state from basing punishment on default of certain debts, when the punishment is not imposed for default itself but rather for a prior independent, illegal, punishable act.
L'alinéa 7 de l'article 7 doit être interprété comme signifiant que la prohibition de la " détention pour dettes" n'interdit pas à l'État d'imposer des peines en raison du non-paiement de certaines dettes, quand la peine n'est pas imposée en raison du non-paiement de la dette mais pour un fait illicite antérieur et indépendant.