Vertaling van "for charges under anti-terrorist legislation raises very " (Engels → Frans) :

1. Stresses that the conviction of former President Mohamed Nasheed for charges under anti-terrorist legislation raises very serious questions about the rule of law in the Maldives;
1. souligne que la condamnation de l'ancien président Mohamed Nasheed pour enfreinte à la législation antiterroriste soulève des questions très graves quant à l'état de droit aux Maldives;

1. Is deeply concerned that the conviction of former President Mohamed Nasheed for charges under anti-terrorist legislation raises very serious questions about due process of law and risks undermining trust in the independence of the judiciary in the Maldives;
1. est très préoccupé par le fait que la condamnation de l'ancien président Mohamed Nasheed pour des motifs relevant de la législation antiterroriste soulève de sérieux doutes quant à l'application régulière de la loi et risque de nuire à la confiance dans la justice des Maldives;

A. whereas the former President of the Maldives Mohamed Nasheed has been convicted for charges under anti-terrorist legislation by a Criminal Court and was sentenced on 13 March 2015 to 13 years in prison;
A. considérant que l'ancien président des Maldives, M. Mohamed Nasheed, a été reconnu coupable des charges retenues contre lui en vertu de la législation antiterorriste par un tribunal pénal et condamné le 13 mars 2015 à treize années de réclusion;

Mr. Brian Fitzpatrick: You hear lots of scenarios, and one that is troubling to me is where a person could be charged as a terrorist under this legislation and may not know who his accuser is, may not have the right to cross-examine his accuser, and may not have access to the very information that is going to be used to convict the individual.
M. Brian Fitzpatrick: On entend toutes sortes de possibilités, mais l'une qui m'inquiète c'est le cas d'une personne accusée de terrorisme aux termes de ces dispositions qui ne saurait pas qui l'accuse, qui n'a pas le droit de contre-interroger son accusateur et qui n'aura peut-être pas accès à l'information qui pourrait servir à le condamner.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

D. whereas Turkey already holds a very large number of jailed journalists and journalists awaiting trial, and the pressure against the media has increased over the past few years, including against owners and executives of media groups as well as online and social media platforms; whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to dismissals of journalists; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organisations’;
D. considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

Under the provisions of that same anti-terrorism legislation, Nelson Mandela would have been very likely branded as a terrorist and those Canadians who supported his struggle against apartheid would have been branded as terrorists as well.
Aux termes de cette même mesure législative antiterroriste, Nelson Mandela aurait fort probablement été considéré comme un terroriste, de même que les Canadiens qui appuyaient sa lutte contre l'apartheid.

Senator Joyal: One of the other issues that she raised in her testimony following the amendments to the Criminal Code, is that now anti-terrorist activities are in the Criminal Code and you are charged with intelligence gathering — you now have that responsibility formally following the anti-terrorist legislation — that aspect of your activities is not part of any review mechanism, as with the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and the Canadian Security Intelligence Service, CSIS.
Le sénateur Joyal : Une autre question qu'elle a soulevée dans son témoignage consécutif aux modifications apportées au Code criminel est que dorénavant, les activités antiterroristes figurent dans le Code criminel et vous êtes chargé de la cueillette des renseignements — vous avez maintenant officiellement cette responsabilité à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste. Cet aspect de vos activités n'est pas visé par un mécanisme quelconque de révision, comme dans le cas du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et du Service canadien de renseignement de sécurité, le SCRS.