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Vertaling van "for counselling misrepresentation could include " (Engels → Frans) :

The penalties for counselling misrepresentation could include a fine of up to $100,000 and/or a term of imprisonment of up to five years (new section 29.2(3)).

La peine infligée dans un tel cas est une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines (nouveau par. 29.2(3) de la LC).


Depending on the availability in the Member States and based on the individual circumstances of the registered long-term unemployed person, the job-integration agreement could include: job-search assistance and in-work assistance; the validation of non-formal and informal learning; rehabilitation, counselling and guidance; education; vocational education and training; work experience; social support; early childhood educatio ...[+++]

En fonction de la disponibilité de ces services dans les États membres et compte tenu de la situation personnelle du chômeur de longue durée inscrit, l’accord d’intégration professionnelle pourrait comprendre: une aide à la recherche d’emploi ainsi qu’une aide sur le lieu de travail; la validation de l’apprentissage non formel et informel; la réadaptation, des conseils et une orientation; des actions d’éducation; des actions d’enseignement et de formation professionnels; l’acquisition d’une expérience professionnelle; une aide sociale; des services d’éducation et d’acc ...[+++]


It could include conditions such as reporting on a weekly basis, attending any programming, or counselling. It could include hundreds of hours of community service, charitable donations, and the like.

Elle peut comprendre des conditions telles qu'une visite hebdomadaire à un agent de probation et l'inscription à toutes sortes de programmes de formation ou de conseils, des centaines d'heures de travail communautaire, des dons de charité, etc.


68. Stresses that skills development, if carried out as an integrated concept, could become a mechanism leading to and promoting equal opportunities for people from disadvantaged groups, including disadvantaged minorities, in particular for children and young people from families affected by poverty, the long-term unemployed, disadvantaged immigrants and people with disabilities; stresses that prevention and lifelong support and ...[+++]

68. souligne que le développement des compétences, s'il est mis en œuvre comme un concept intégré, pourrait devenir un mécanisme qui assure et favorise l'égalité des chances pour les personnes issues de catégories défavorisées, y compris des minorités défavorisées, notamment les enfants et les jeunes issus de familles touchées par la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les immigrés défavorisés et les personnes handicapées; souligne qu'il est primordial que les groupes défavorisés puissent bénéficier de la prévention, du soutien tout au long de la vie et de conseils le plus t ...[+++]


69. Stresses that skills development, if carried out as an integrated concept, could become a mechanism leading to and promoting equal opportunities for people from disadvantaged groups, including disadvantaged minorities, in particular for children and young people from families affected by poverty, the long-term unemployed, disadvantaged immigrants and people with disabilities; stresses that prevention and lifelong support and ...[+++]

69. souligne que le développement des compétences, s'il est mis en œuvre comme un concept intégré, pourrait devenir un mécanisme qui assure et favorise l'égalité des chances pour les personnes issues de catégories défavorisées, y compris des minorités défavorisées, notamment les enfants et les jeunes issus de familles touchées par la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les immigrés défavorisés et les personnes handicapées; souligne qu'il est primordial que les groupes défavorisés puissent bénéficier de la prévention, du soutien tout au long de la vie et de conseils le plus t ...[+++]


The types of support that such specialist support services should offer could include providing shelter and safe accommodation, immediate medical support, referral to medical and forensic examination for evidence in cases of rape or sexual assault, short and long-term psychological counselling, trauma care, legal advice, advocacy and specific services for children as direct or indirect victims.

Les types de soutien que ces services d'aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d'un refuge et d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les ser ...[+++]


This is a shared responsibility between the RCMP and the CBSA. The CBSA is the lead agency responsible for investigating most offences under the Immigration and Refugee Protection Act, including general offences, misrepresentation, counselling misrepresentation, smuggling, and document fraud.

L'ASFC est l'organisme responsable d'enquêter sur la plupart des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entre autres les infractions générales, les fausses présentations, les fausses présentations de consultants, la migration clandestine et les faux documents.


The CBSA is the lead agency responsible for investigating most offences under the Immigration and Refugee Protection Act, including general offences, misrepresentation, counselling misrepresentation, smuggling, and document fraud.

L'ASFC est l'organisme directeur qui est chargé de faire enquête sur la plupart des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont les infractions de nature générale, les fausses présentations, les infractions en matière de fausses présentations, le passage de clandestins et la fraude documentaire.


IRPA provides for criminal sanctions in relation to various offences, including counselling misrepresentation under section 126, misrepresentation under section 127, counselling to commit an offence under section 131, and general contravention provisions under section 124.

La LIPR prévoit des sanctions criminelles pour diverses infractions, notamment pour les cas suivants: fausse représentation en matière de conseils, article 126; fausses déclarations, article 127; conseiller à une personne de commettre une infraction, article 131; et infractions générales, article 124.


Items for attention could include: improving awareness of entrepreneurship as a career option and building managerial skills of present or potential entrepreneurs throughout the education system in order to support the creation and development of businesses; women entrepreneurship and the setting-up of business by unemployed or inactive persons and young people; the reduction of administrative, tax or financial barriers to the hiring of staff, especially in innovative and small firms; awareness raising of the social responsibility of enterprises (Corporate Social Responsibility); assistance to enterprises in orde ...[+++]

Une attention particulière pourrait être accordée à la sensibilisation au choix de l'activité entrepreneuriale comme option de carrière et au développement des compétences managériales des entrepreneurs actuels ou potentiels dans l'ensemble du système éducatif, afin de soutenir la création et le développement d'entreprises; encourager l'esprit d'entreprise des femmes et la création d'entreprises par des chômeurs ou des personnes inactives et des jeunes; la réduction des obstacles administratifs, fiscaux ou financiers à l'embauche de personnel, spécialement dans les sociétés innovantes et de petite taille; la sensibilisation des entreprises à leur responsabilité sociale (responsabilité sociale des entreprises); l'assistance aux entrepris ...[+++]


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