Traduction de «for damages arising from anti-competitive » (Anglais → Français) :

The Antitrust Damages Directive, which Member States had to transpose into their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.
La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

[35] E.g. the UK follow-on representative action for damages arising from breaches of competition law that have been determined by competent authorities.
[35] Par exemple, l’action en représentation de suivi, prévue par le droit britannique, visant à obtenir réparation du préjudice causé par des infractions au droit de la concurrence, dont l’existence a été constatée par les autorités compétentes.

The Antitrust Damages Directive, which Member States had to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.
La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The new EU Antitrust Damages Directive makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.
La nouvelle directive de l'UE sur les actions en dommages et intérêts permet aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir plus facilement réparation.

where a common court has jurisdiction over a defendant under point 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also exercise jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.
lorsqu’une juridiction commune est compétente à l’égard d’un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l’intérieur de l’Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l’extérieur de l’Union.

2. This Directive shall not apply to environmental damage or to any imminent threat of such damage arising from an incident in respect of which liability or compensation falls within the scope of any of the International Conventions listed in Annex IV, including any future amendments thereof, which is in force in the Member State concerned.
2. La présente directive ne s'applique pas aux dommages environnementaux ni à aucune menace imminente de tels dommages résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'une des conventions internationales énumérées à l'annexe IV, y compris toute modification future de ces conventions, qui est en vigueur dans l'État membre concerné.

Cost savings that arise from the mere exercise of market power or from anti-competitive conduct cannot be accepted.
Les réductions de coûts découlant du simple exercice d'un pouvoir de marché ou d'un comportement anticoncurrentiel ne sauraient être admises.

Any claim by the Community or a State against the Agency or by the Agency against the Community or a State in respect of any damage resulting from the implementation of safeguards under this Agreement, other than damage arising out of a nuclear incident, shall be settled in accordance with international law.
Toute demande en réparation formulée par la Communauté ou un Etat à l'encontre de l'Agence ou par l'Agence à l'encontre de la Communauté ou d'un Etat pour tout dommage résultant de la mise en oeuvre des garanties prévues dans le présent accord , autre que les dommages causés par un accident nucléaire , est réglée conformément au droit international .