In terms of relaunching the proposal relating to the protection of procedural rights within the context of criminal proceedings, an action plan on the protection of persons within the context of criminal proceedings should be debated next year, and an assessment of the European arrest warrant will take place so that the framework decision can be implemented consistently.
Pour ce qui concerne la relance de la proposition relative à la protection des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, un plan d’action pour la protection des personnes dans le cadre des procédures pénales, donc, devrait être mis en discussion l’année prochaine, et l’évaluation du mandat d’arrêt européen se poursuivra afin de parvenir à une mise en œuvre cohérente de la décision-cadre.