Vertaling van "for denying registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

Canadian Forces Station Lac-Saint-Denis [ CFS Lac-Saint-Denis ]
Station des Forces canadiennes Lac-Saint-Denis [ SFC Lac-Saint-Denis ]

715 Communication Squadron Detachment Lac St-Denis [ 715 Comm Sqn Det Lac St-Denis ]
Détachement du 715e Escadron des communications, Lac St-Denis [ Dét 715 E Comm Lac St-Denis ]

deed registration system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | system of deeds registration | system of registration of deeds
régime de l'enregistrement des actes

registration mark | registration number | vehicle registration mark | vehicle registration number | VRN [Abbr.]
numéro d'immatriculation | numéro d'immatriculation du véhicule

participate in registration of pharmaceutical products | work on registration of pharmaceutical products | contribute to registration of pharmaceutical products | register pharmaceutical products
participer à l’enregistrement de produits pharmaceutiques

Bite registration rim
bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim wax
cire pour bourrelet d’occlusion d’enregistrement

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar
chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill is supposed to provide a mechanism for denying registration as charities under the Income Tax Act to organizations that raise funds for terrorists.
Le projet de loi est censé prévoir un mécanisme pour empêcher l'enregistrement, à titre d'organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'organisations qui recueillent des fonds pour des terroristes.

One would think that with the large bureaucracy and with all the members of parliament in the House of Commons, the government would come up with a more efficient way to fight terrorism than merely dealing with a comprehensive approach, through a federal court judge, of denying registration as a charity.
On pourrait penser que, avec l'appareil gouvernemental imposant qui est en place et tous les députés qui siègent à la Chambre des communes, le gouvernement aurait trouvé une façon plus efficace de lutter contre le terrorisme, une façon qui ne se limiterait pas à une démarche globale faite par l'entremise d'un juge de la Cour fédérale, une démarche globale visant à refuser l'enregistrement de l'organisme à titre d'organisme de bienfaisance.

While I recognize that Bill C-3 is not a complete solution, in the interests of those who will be directly affected by this bill, including persons who may be denied registration in British Columbia, the bill, with or without amendments, must proceed.
Bien que je convienne que le projet de loi C-3 ne constitue pas une solution complète, dans l'intérêt de ceux qui seront directement touchés par le projet de loi, dont les personnes risquant de se voir refuser l'inscription en Colombie-Britannique, le projet de loi, avec ou sans amendements, doit aller de l'avant.

H. whereas the registration of the candidates was carried out in a discriminatory manner; whereas the majority of denials were received by the initiatives groups of Mikalai Statkevich and Aliaksei Mikhalevich; whereas among others, Alexander Milinkevich, chairman of the Movement for Freedom, and Mikhail Pashkevich, activist of the “Tell the Truth” campaign were denied registration as candidates;
H. considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; considérant que la majorité des refus a été reçue par les groupes d'initiative de Mikalaï Statkevitch et Aliakseï Mikhalevitch; considérant qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, le président du "Mouvement pour la liberté", et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne "Dites la vérité";

- it calls on the Commission to develop a mechanism of registration of NGOs that are denied registration in Belarus for political reasons, in order to enable them to benefit from EU programmes.
- elle invite la Commission à mettre au point un mécanisme d’enregistrement des ONG dont l’enregistrement est refusé en Biélorussie pour des motifs politiques, afin de leur permettre de profiter des programmes de l’Union européenne.

10. Calls on the European Commission to develop a mechanism of registration of NGOs that are denied registration in Belarus for political reasons, in order to enable them to benefit from the EU programmes;
10. demande à la Commission européenne de mettre au point un mécanisme d'enregistrement des ONG dont l'enregistrement en Biélorussie est refusé pour des motifs politiques, afin de leur permettre de tirer profit des programmes de l'Union européenne;

14. Calls on the EC to develop a mechanism of registration of NGOs that are denied registration in Belarus for political reasons, in order to enable them to benefit from EC programmes. Due to the need for strengthening the civil society in Belarus, the Belarusian NGOs’ participation in the Eastern Partnership Civil Society Forum should be continued;
14. demande à la Commission de mettre au point un mécanisme d'enregistrement des ONG dont l'enregistrement en Biélorussie est refusé pour des motifs politiques, afin de leur permettre de bénéficier des programmes de la Commission; étant donné qu'il est nécessaire de renforcer la société civile en Biélorussie, les ONG biélorusses devraient continuer à participer au forum de la société civile du partenariat oriental;

17. Encourages the European Commission to take an initiative to analyse the possibilities for establishing a special support mechanism for an effective and direct financial and technical assistance for civil society, the independent media and democratic political organisations in Belarus; in this context calls on the Commission to develop a mechanism of registration of NGOs that are denied registration in Belarus for political reasons, in order to enable them to benefit from EU programmes;
17. encourage la Commission à prendre l'initiative d'examiner les possibilités de créer un mécanisme spécial permettant d'apporter une aide financière et technique directe et efficace à la société civile, à la presse indépendante et aux organisations politiques en Biélorussie; dans ce contexte, demande à la Commission de mettre au point un mécanisme d'enregistrement des ONG dont l'enregistrement en Biélorussie est refusé pour des motifs politiques, afin de leur permettre de bénéficier des programmes de l'Union européenne;

It goes on to say that, in addition, children being born today are denied registration by Indian and Northern Affairs Canada and denied their rights as first nations citizens as a result of the existing legislative gap.
La commission est également d'avis que des enfants qui naissent actuellement se voient nier le droit d'être des Indiens inscrits par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, en raison du vide juridique existant.

And third, the precautionary approach should be used in registration decisions so that whenever there is any doubt or uncertainty about either the data or the health effects concerned, the government errs on the side of precaution and denies registration to a controversial chemical.
Troisièmement, on doit appliquer le principe de précaution dans les décisions relatives à l'homologation des produits, de façon à ce que toutes les fois qu'il y aura des doutes ou des incertitudes concernant les données ou les effets sur la santé, le gouvernement fasse preuve de prudence et refuse l'homologation de produits chimiques sujets à controverse.