Vertaling van "for eu-wide self-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Option 2 involved a scenario in which the aviation industry actors develop and adopt voluntary EU-wide self-regulation measures to address the issues identified by either party, i.e. the air carriers and airports, as being due to the lack of agreement and common understanding between the parties on how the main points of contention could be best addressed.
La deuxième option tablait sur l'élaboration et l'adoption, par les acteurs du secteur aérien, de mesures d'autorégulation volontaires pour l'ensemble de l'UE afin de résoudre les problèmes désignés par chacune des parties, à savoir les transporteurs aériens et les aéroports, comme étant dus à l’absence d'accord et de vision commune sur la meilleure manière de surmonter leurs principaux désaccords.

(kb)'Co-regulation' means a form of regulation that is based on cooperation between public authorities and self-regulation bodies.
(k ter) “corégulation” désigne une forme de régulation fondée sur la coopération entre les autorités publiques et les instances d’autorégulation.

In Sweden, there is no industry-wide self-regulation initiative, but some channels give their own age recommendations.
En Suède, il n'existe aucune initiative d'autorégulation à l'échelle du secteur, mais certaines chaînes font leurs propres recommandations en matière d'âge.

This forum offers a space where self-regulation can be developed. Codes of conduct need to be drafted in order to examine how the industry itself can contribute to a safer Internet, for example by means of providing information to its own users, but also by means of sound agreements, on the basis of self-regulation, about transparent and careful notice and take-down procedures, something which is desperately needed.
Ce forum offre un espace de développement de l’autoréglementation, au sein duquel il faut concevoir des codes de conduite afin d’examiner de quelle manière l’industrie peut contribuer à garantir un internet plus sûr, en fournissant par exemple des informations à ses utilisateurs, mais également en adoptant des règles sensées, sur la base du principe de l’autoréglementation. Celles-ci devront porter sur des procédures de notification et de retrait transparentes et minutieuses, procédures dont nous avons désespérément besoin.

Much in the same way as with self-regulation, it was evident to us from the outset that we neither want nor are able to prevent it, but it must be clear that self-regulation must not nullify this House’s legislative competence, but, as Mrs Frassoni has made very clear, we must be firm in taking action to deal with any threat to curtail our legislative competence.
Il en va relativement de même de l’autorégulation, pour laquelle il était évident, depuis le début, que nous ne voulions ni ne pouvions l’empêcher, mais il doit être clair que l’autorégulation ne doit pas infirmer le pouvoir législatif de cette Assemblée. Mais, comme l’a très clairement dit Mme Frassoni, nous devons entreprendre des actions vigoureuses afin de nous attaquer aux menaces visant à restreindre notre pouvoir législatif.

A framework directive could also provide a firm basis for EU-wide self-regulation in the field of consumer protection and for the development of non-binding practical guidance.
Une directive-cadre fournirait une base solide pour l'autorégulation à l'échelle de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et pour dégager des orientations pratiques non contraignantes.

The combination of a framework directive and a basis for EU-wide self-regulation could be seen as a co-regulatory approach, according to the terms of the White Paper, with some rough similarities with the 'New Approach'.
La combinaison d'une directive-cadre et d'un socle d'autorégulation à l'échelle de l'Union pourrait être conçue comme une démarche de corégulation, en accord avec les termes du livre blanc, s'apparentant quelque peu à la "nouvelle approche".

Two vital elements would be needed to make the option for EU-wide self-regulation work.
Deux éléments indispensables seraient nécessaires pour permettre à l'option de l'autorégulation à l'échelle de l'Union de fonctionner.

Concerning the development of guidelines at European level for codes of conduct, the Commission reports that only recently has a contract with the University of Oxford for a study been signed. The purpose of this study is to research into self-regulatory efforts in various media in Europe and to develop models for self-regulation and codes of self-regulatory transnational approaches.
En ce qui concerne le développement d'orientations au niveau européen pour les codes de conduite, les rapports de la Commission indiquent que ce n'est que récemment qu'un contrat a été signé avec l'Université d'Oxford pour une étude dont l'objectif est d'analyser les efforts d'autorégulation de différents médias en Europe et de développer des modèles d'autorégulation et des codes pour des approches transnationales d'autorégulation.

State controls are necessary, but we need to create better incentives for promoting voluntary self-regulation and self-regulation under civil law.
Si les contrôles officiels sont nécessaires, il faut aussi inciter davantage à l'autorégulation volontaire et à l'autorégulation aux termes du droit privé.