The consequence of this increase in investor rights, coupled with a very robust investor-to-state dispute settlement mechanism under the treaty, will be a growing substantive scope for more investors—the European investors—to challenge more government measures based on higher levels of corporate rights, including future human health and environmental measures, at both the federal and provincial levels.
La conséquence de cet accroissement des droits des investisseurs, couplé avec un mécanisme très robuste de règlement des différends entre investisseurs et États, prévu par le traité, laissera le champ libre à davantage d'investisseurs — les investisseurs européens — pour remettre en cause plus de mesures gouvernementales fondées sur des niveaux de droits des entreprises plus élevés, y compris en ce qui a trait à la santé humaine et aux mesures environnementales, tant au niveau fédéral que provincial.
