See, for example, Senate Journals, October 31, 1995, p. 1235. The Senate may defeat a bill (see, for example, Bill C-43, An Act respecting Abortion, Senate Debates, January 31, 1991, p. 5307) and even, although it rarely does so, refuse to consider a bill (see, for example, Bill C-280, An Act to amend the Canada Pension Plan Act (disability pension), Senate Journals, February 13, 1992, pp. 528-31; House of Commons Journals, February 13, 1992, p. 1020).
Voir, par exemple, Journaux du Sénat, 31 octobre 1995, p. 1235. Le Sénat peut rejeter un projet de loi (voir, par exemple, le projet de loi C-43, Loi concernant l’avortement, Débats du Sénat, 31 janvier 1991, p. 5307) et même, bien que ce soit rare, refuser d’étudier un projet de loi (voir le projet de loi C-280, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension d’invalidité), Journaux du Sénat, 13 février 1992, p. 528-531; Journaux de la Chambre des communes, 13 février 1992, p. 1020).