Vertaling van "for example where broadcasting enterprises " (Engels → Frans) :

There are already a number of examples where micro-, small- and medium-sized enterprises have been supported in order to create employment and economic development through various funding products in blending facilities.
Il existe déjà un certain nombre d’exemples dans lesquels les micro-, petites et moyennes entreprises ont bénéficié d’un soutien pour créer des emplois et favoriser le développement économique au moyen de différents produits de financement dans le cadre des mécanismes de financement mixte.

State aid is an example of an area of competition policy where Member States and the Commission must be alert to the scope for measures in support of innovation that are not in contradiction to the open competitive environment that incites enterprises to innovate.
Les aides publiques font partie des domaines de la politique de la concurrence, dans lesquels les États membres et la Commission doivent veiller à ce qu'il soit possible d'adopter des mesures de soutien à l'innovation qui ne sont pas en contradiction avec un environnement concurrentiel ouvert incitant les entreprises à innover.

Another approach is a complete platform solution where broadcasters and network operators cooperate, such as in the UK example of YouView[42].
Une autre approche consiste en une solution de plateforme complète au sein de laquelle coopèrent les radiodiffuseurs et opérateurs de réseau, comme dans l'exemple britannique YouView[42].

Where an operation under a RDP results in an investment (for example, on a farm or on food enterprise) the total public support of which exceeds EUR 50 000, the beneficiary shall place an explanatory plaque with information about the project, highlighting the financial support from the Union.
Lorsqu’une opération dans le cadre d’un PDR implique un investissement (par exemple dans une exploitation agricole ou dans une entreprise agroalimentaire) dont le soutien public total est supérieur à 50 000 EUR, le bénéficiaire appose une plaque explicative présentant des informations sur le projet, mettant en évidence le soutien financier obtenu de l’Union.

A commitment, where practicable, to a certain proportion of broadcasts for independent productions, created by producers who are independent of broadcasters, will stimulate new sources of television production, especially the creation of small and medium-sized enterprises.
Le fait de s’engager à diffuser, dans la mesure du possible, une certaine proportion d’œuvres indépendantes réalisées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle encouragera l’apparition de nouvelles sources de production télévisuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises.

In this respect, the German authorities have also invoked the examples of the other areas in North Rhine-Westphalia (Wuppertal, Ostwestfalen-Lippe, Münsterland, Aachen and South Westphalia), where the DVB-T platform has been or is being launched without the participation of the commercial broadcasters. In their view, this demonstrates that without funding, commercial broadcasters are unwilling to participate on the DVB-T platform.
Dans ce contexte, l’Allemagne a cité, pour expliquer son argumentation, d’autres régions de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Wuppertal, Ostwestfalen-Lippe, Münsterland, Aix-la-Chapelle et Westphalie du Sud) dans lesquelles la plate-forme DVB-T est ou a été introduite sans participation des radiodiffuseurs privés ou dans lesquelles il s’est avéré que, sans aide, les radiodiffuseurs privés ne sont pas intéressés par une participation à la plate-forme DVB-T.

Whereas a commitment, where practicable, to a certain proportion of broadcasts for independent productions, created by producers who are independent of broadcasters, will stimulate new sources of television production, especially the creation of small and medium-sized enterprises; whereas it will offer new opportunities and outlets to the marketing of creative talents of employment of cultural professions and employees in the cultural field; whereas the definition of the concept of independent producer by the Member States should take account of that objective by giving due consideration to small and medium-sized producers and making it possible to authorize financial participation by the coproduction subsidiaries of television organizations;
considérant que le fait de s'engager à diffuser, dans la mesure du possible, une certaine proportion d'oeuvres indépendantes réalisées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle encouragera l'apparition de nouvelles sources de production télévisuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises; qu'il en résultera de nouvelles possibilités et de nouveaux débouchés pour le génie créatif, pour les professions culturelles et pour les travailleurs du secteur de la cuture; que, en définissant la notion de producteur indépendant, les États membres devront tenir compte de cet objectif et, pour cela, accorder toute l'attention voulue aux petites et moyennes entreprises de production et veiller à rendre possible la participation financière des sociétés de coproduction filiales des organismes de radiodiffusion télévisuelle;