Traduction de «for example where fulfilment » (Anglais → Français) :

3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.
3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants.

The implementation will follow a three-pronged approach: bottom-up where the exact content and partnership of projects are not known; targeted where the specific research infrastructures and/or communities addressed are well-defined; and named beneficiaries, for example where a contribution to operational costs is provided to (a consortium of) infrastructure operator(s).
La mise en œuvre suivra une triple approche: ascendante, lorsque le contenu exact et la nature du partenariat des projets ne sont pas connus; ciblée, lorsque les infrastructures de recherche et/ou les communautés visées sont bien définies; visant des bénéficiaires désignés, par exemple lorsqu'une contribution aux coûts opérationnels est octroyée à un exploitant ou un consortium d'exploitants d'infrastructures.

Is this not really an example where a national government, for the benefit of all Canadians, should take matters of the environment as a matter of first priority? In fact, is the protection of the environment not a national issue which should be backed up by very strong legislation and by adequate penalties that override any provincial jurisdiction that fails to fulfil its mandate to look after the environment?
Cela ne montre-t-il pas que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, le gouvernement national devrait, en fait, accorder la toute première priorité aux questions environnementales, que la protection de l'environnement est effectivement une question nationale qui justifie l'adoption d'une loi très rigoureuse et de peines pertinentes ayant préséance sur toute loi provinciale qui ne protège pas l'environnement comme elle le devrait?

From the Senate perspective, when we are talking about sending a message to Canadians that we can do a good job on their behalf, I think this is an example where we can fulfill that role.
Je pense que c'est un très bon exemple qui démontre aux Canadiens que les sénateurs peuvent réaliser de grandes choses en leur nom.

It comes back to the issue of the clinical trial process which traditionally has measured the efficacy of a proposed submitted drug versus a placebo, and there is considerable discussion, I understand even some examples, where a new submission for treatment in a particular area where there are other drugs in existence, there is the possibility at least, and possibly some examples, where the new submission is being tested against existing approved drugs.
Cela revient à la question des essais cliniques qui visent normalement à mesurer l'efficacité d'un médicament proposé par comparaison à un placebo, et on parle beaucoup, et je crois même qu'il y a des exemples concrets de cas où l'on présente un nouveau médicament pour effectuer un traitement dans un domaine précis, pour lequel il existe déjà d'autres médicaments, il y a la possibilité, du moins, et probablement certains exemples, que le nouveau médicament soit testé par rapport à d'autres médicaments approuvés.

For example, where there are many residences, the maximum speed should be different than where there are no residences and where only the highway is located alongside the river.
Par exemple, là où il y a beaucoup de résidences, la vitesse maximale serait différente de celle où il n'y a aucune résidence et où il n'y a que l'autoroute à côté.

The same could apply where other essential interests of a Member State of equal importance are at stake, for example where the critical infrastructure of a Member State could be the subject of an immediate and serious threat or where a Member State’s financial system could be seriously disrupted.
Il pourrait en être de même lorsque d’autres intérêts essentiels d’un État membre d’importance égale sont en jeu, par exemple, lorsque l’infrastructure critique d’un État membre pourrait faire l’objet d’une menace immédiate et grave ou lorsque le système financier d’un État membre pourrait être sérieusement perturbé.

That is extremely important, because time and time again in this place we have seen examples of it by various political parties, and we have seen examples throughout Canada at the provincial level by various political parties, examples where the party of the day had the ability to call an election to fit its own political purposes and, I would suggest, abused that ability.
C'est extrêmement important, car nous avons eu à maintes reprises dans cette enceinte des cas où divers partis politiques ont tiré profit de cet avantage. Nous en avons également eu des exemples sur la scène provinciale, où le parti politique au pouvoir a pu déclencher des élections au moment qui lui convenait, pour des motifs politiques.

To that end, they may draw up a list of circumstances in which the highest price may be adjusted either upwards or downwards, for example where the highest price was set by agreement between the purchaser and a seller, where the market prices of the securities in question have been manipulated, where market prices in general or certain market prices in particular have been affected by exceptional occurrences, or in order to enable a firm in difficulty to be rescued.
À cette fin, ils peuvent dresser une liste de circonstances dans lesquelles le prix le plus élevé peut être modifié, vers le haut ou vers le bas, par exemple si le prix le plus élevé a été fixé par accord entre l'acheteur et un vendeur, si les prix de marché des titres en cause ont été manipulés, si les prix de marché en général ou certains prix de marché en particulier ont été affectés par des événements exceptionnels, ou pour permettre le sauvetage d'une entreprise en détresse.

(9) A notified operator cannot be required to provide types of access which are not within its powers to provide, for example where fulfilment of a request would cause a violation of the legal rights of an independent third party.
(9) Un opérateur notifié ne peut être tenu d'offrir des types d'accès qu'il n'est pas autorisé à fournir, par exemple lorsque la satisfaction d'une demande entraînerait une violation des droits d'une tierce partie indépendante.