Traduction de «for foreign investors while simultaneously » (Anglais → Français) :

Y. whereas, in its proposal on a common consolidated corporate tax base (CCCTB), the Commission did not extend harmonisation to corporate tax rates, which are intended to remain within the competence of the Member States, and whereas further steps are required to make the tax system in the Union more transparent and less complex for foreign investors while simultaneously coordinating tax systems throughout Europe;
Y. considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;

Foreign investors are able to invest in EU airlines but cannot exceed 49% of ownership, while the control of the company must remain in EU hands.
Les investisseurs étrangers peuvent investir dans des compagnies aériennes de l'UE mais ne peuvent représenter plus de 49 % de la propriété, tandis que le contrôle de la compagnie doit rester dans les mains de l’UE.

While the status quo is not an option, the basic objective of investment protection remains valid since bias against foreign investors and violations of property rights are still an issue.
Si le statu quo n’est pas envisageable, l’objectif fondamental de protection des investissements reste d’actualité étant donné que les problèmes de parti pris contre les investisseurs étrangers et de violation des droits de propriété n’ont pas été éliminés.

39. Calls on the Commission to develop a strategy which ensures that Europe attracts foreign talent while simultaneously maintaining relations with top European talent abroad; stresses the importance of connecting with EU expatriate communities, encouraging them to use their knowledge and contacts for business opportunities in the EU;
39. invite la Commission à définir une stratégie pour faire en sorte que l'Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l'étranger; souligne qu'il importe d'entrer en contact avec les communautés d'expatriés de l'Union et de les encourager à exploiter leurs connaissances et leurs relations pour tirer parti d'opportunités commerciales au sein de l'Union;

This guarantees the right of EU governments to regulate in the interest of their citizens, while still encouraging foreign investors by protecting their investments.
Cela garantit le droit des gouvernements de l’Union de réglementer dans l’intérêt de leurs citoyens, tout en continuant à encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements.

11. Calls on the Commission to allow temporary case-by-case derogations from the State aid rules for certain State-owned companies in national strategic sectors in order to become appealing for foreign investors, while anticipating change and managing the restructuring in a social and responsible way;
11. invite la Commission à autoriser, au cas par cas, des dérogations temporaires aux règles relatives aux aides d'État pour certaines entreprises publiques des secteurs nationaux stratégiques, afin de leur permettre de devenir attractives pour les investisseurs étrangers, tout en anticipant les changements et en gérant les restructurations de façon sociale et responsable;

15. Believes that in the coming period, the Member States and regions should set their objectives in such a way as to prioritise the needs of investors while, simultaneously, guaranteeing adequate and accessible funding, attributing a key role to the Structural Funds;
15. estime que, pour la prochaine période, les États membres et les régions devraient fixer leurs objectifs de manière à donner la priorité aux besoins des investisseurs et à garantir, dans le même temps, un financement accessible et adéquat en accordant aux Fonds structurels un rôle central;

Indeed, some respondents considered that, while substantive tax harmonisation is not currently necessary, harmonisation of the different procedures involved in tax processing should be pursued, while at the same time ensuring equal treatment for domestic and foreign investors.
Pour certains, en effet, si une harmonisation poussée n'est pas nécessaire actuellement dans le domaine fiscal, il convient en revanche d'avancer dans l'harmonisation des diverses procédures relatives au traitement de l'impôt, tout en assurant parallèlement l'égalité de traitement des investisseurs nationaux et étrangers.