19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards ot
her appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures t
...[+++]o secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures; 19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels
pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquen
...[+++]t qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;