Traduction de «for house purchases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]
Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]

housing savings account (1) | house purchase savings account (2)
compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

house purchase assurance
assurance mixte pour remboursement d'hypothèques

house purchase insurance
assurance garantissant l'acquisition d'un immeuble

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

loan for the purchase of low-cost housing
prêt à l'accession à la propriété sociale

rate for the purchase of a first house
taux appliqué à l'acquisition de la première maison

e-purchase (1) | ePurchase (2) | Internet purchase (3) | electronic purchase (4) | cyber purchase (5)
achat en ligne (1) | cyberachat (2) | achat électronique (3) | achat par Internet (4) | achat sur Internet (5) | achat dans Internet (6) | e-purchase (7)

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In housing, some measures have been centred on increasing access to rented accommodation and subsidies for house purchase.
S'agissant du logement, certaines mesures sont axées sur un meilleur accès au parc locatif et sur des subventions à l'accession à la propriété.

According to the January 2016 European Central Bank lending survey, banks reported a continued net easing of credit standards on loans to enterprises and to households for house purchase, and on consumer credit.
Selon les résultats de l'enquête de la Banque centrale européenne sur le crédit de janvier , les banques ont fait mention d'une poursuite de l'assouplissement des normes de crédit aux entreprises et aux ménages pour les achats immobiliers, et du crédit à la consommation.

These are a standard range of investment products typically offered by a bank to consumers, for example, in order to save for a specific objective such as a house purchase or for a child’s education.
Il s’agit des produits d’investissement types généralement proposés par les banques à leurs clients, par exemple pour épargner dans un but précis (achat immobilier ou études des enfants, etc.).

K. whereas the effects of the crisis overlap with a pre-existing situation in which women are often the victims of stereotypes and discrimination in both house purchasing and renting, due to their limited financial resources and because single women and female-single-adult headed families with children are often regarded as riskier renters or unreliable subjects in terms of repayment and breaking off the lease due to family resettling;
K. considérant que les effets de la crise se cumulent avec une situation préalable dans laquelle les femmes sont souvent les victimes de stéréotypes et d'une discrimination tant à l'achat que pour la location d'un logement, en raison de leurs ressources financières limitées et parce que les familles monoparentales avec enfants, dont le chef de famille est une femme célibataire, sont souvent considérées comme des locataires présentant davantage de risques ou des preneurs non fiables en ce qui concerne le versement des loyers ou la rupture du bail du fait d'une recomposition familiale;

In order to increase this figure, house purchase savings plans and accounts need to be given a boost, zero-rate loans granted to families and land tax reduced.
Pour augmenter ce nombre, il est nécessaire de revaloriser les plans d’épargne-logement, les comptes d’épargne-logement, d’attribuer aux familles des prêts à taux zéro et de réduire les impôts fonciers.

In view of the crucial importance of the housing market in all Member States, has the Commission any plans to ensure that house purchasers who wish to avail themselves of cheaper mortgages are safeguarded against severe penalties in renegotiating more favourable loans, particularly for those on lower incomes?
Étant donné l'importance majeure que revêt le marché du logement dans tous les États membres, la Commission envisage-t-elle d'agir en quelque manière afin que les accédants à la propriété qui souhaitent profiter de crédits hypothécaires assortis de plus faibles taux ne soient pas exposés à de lourdes pénalités lorsqu'ils renégocient des prêts plus avantageux, s'agissant en particulier des personnes à revenus modestes ?

In view of the crucial importance of the housing market in all Member States, has the Commission any plans to ensure that house purchasers who wish to avail themselves of cheaper mortgages are safeguarded against severe penalties in renegotiating more favourable loans, particularly for those on lower incomes?
Étant donné l’importance majeure que revêt le marché du logement dans tous les États membres, la Commission envisage-t-elle d’agir en quelque manière afin que les accédants à la propriété qui souhaitent profiter de crédits hypothécaires assortis de plus faibles taux ne soient pas exposés à de lourdes pénalités lorsqu’ils renégocient des prêts plus avantageux, s’agissant en particulier des personnes à revenus modestes ?

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.
p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.