Vertaling van "house purchase assurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

house purchase assurance
assurance mixte pour remboursement d'hypothèques

GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]
Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]

housing savings account (1) | house purchase savings account (2)
compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

house purchase insurance
assurance garantissant l'acquisition d'un immeuble

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

rate for the purchase of a first house
taux appliqué à l'acquisition de la première maison

loan for the purchase of low-cost housing
prêt à l'accession à la propriété sociale

point-of-purchase house
spécialiste de la p.l.v.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PL) Mr President, I would like to inform this House that during the tripartite talks on the border fund we were assured by the Commission and the Council that firearms do not qualify for purchase using this fund.
- (PL) Monsieur le Président, je voudrais informer cette Assemblée que lors des négociations tripartites sur le fonds pour les frontières, la Commission et le Conseil nous ont assuré que les armes à feu n’entraient pas dans les achats admis au bénéfice de ce fonds.

Will the Prime Minister assure the House that any aircraft purchased by Canada, regardless of type and regardless of their country of origin, will be serviced in Canada, under Canadian control, for the benefit of our aviation, our military and our aeronautics industry?
Le premier ministre peut-il nous assurer que tous les avions achetés, quels qu'ils soient et de n'importe quel pays, seront entretenus au Canada, sous le contrôle des Canadiens, pour le bénéfice de notre aviation, de nos militaires et de notre industrie aéronautique?

At least hypothetically, will the Prime Minister assure the House that any military aircraft purchased by Canada will be based in Canada, serviced here by Canadian companies and Canadian workers?
Le premier ministre peut-il assurer à la Chambre, du moins hypothétiquement, que tout avion militaire acheté par le Canada sera basé au Canada et entretenu ici par des entreprises et des travailleurs canadiens?

Could the minister assure the House that Sikorsky will not shut down the H-92 project since Canada is now the only country to purchase that helicopter for military purposes?
Le ministre peut-il donner à la Chambre l'assurance que le fabriquant des Sikorsky ne mettra pas un terme au projet des H-92 étant donné que le Canada est maintenant le seul pays à acheter cet hélicoptère à des fins militaires?

Could the Minister of National Defence assure the House that the purchase is the best deal in the interest of Canadians, not in the interest of the Liberal Party?
Le ministre de la Défense peut-il assurer à la Chambre qu'on a fait le meilleur achat possible dans l'intérêt des Canadiens et non pas du Parti libéral?