Traduction de «for illicit purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Task Group on Drug Abuse and Illicit Trafficking [ Task Group on Narcotic Drugs | Secretariat Task Group on co-ordination of work in the field of suppression of drug abuse and illicit trafficking is not used for practical purposes ]
Groupe spécial sur l'abus et le trafic illicite des stupéfiants [ Groupe spécial sur les stupéfiants ]

prevent diversion of substances used for the purpose of illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances
empêcher le détournement de substances aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property
Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels

illicit antiquities trade | illicit trade in antiquities | illicit trafficking in antiquities | trade in illicit antiquities
trafic illicite d'antiquités

coordinate resources for educational purposes | manage resources for educational purpose | manage resources for educational purposes | supervise resources for educational purposes
gérer des ressources pédagogiques

collect sample form an animal for diagnostic purposes | obtain specimens of an animal for diagnostic purposes | collect samples from animals for diagnostic purpose | collect samples from animals for diagnostic purposes
prélever des échantillons sur des animaux à des fins de diagnostic

illicit arms trafficking | illicit trafficking in arms | illicit trafficking in weapons
trafic illicite d'armes

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

multi-purpose vessel [ multi-purpose cargo ship | multi-purpose ship | multi-purpose cargo vessel | multi-purpose cargo carrier ]
navire polyvalent [ cargo polyvalent | navire de charge polyvalent | navire mixte | transporteur mixte ]

illicit trade [ black market | clandestine trade | contraband | fraudulent trade | illicit traffic(UNBIS) ]
trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. whereas chemicals used for licit purposes can be diverted from the licit trade by criminal organisations and be used as drug precursors; whereas in 2008, 75 % of global seizures of acetic anhydride, the main drug precursor for heroin, occurred in the EU, while the annual reports of the UN’s International Narcotics Control Board continue to make reference to the insufficiently strict measures put in place by the EU to avert the diversion of this precursor chemical for illicit purposes;
S. considérant que les produits chimiques utilisés à des fins légales peuvent être détournés du commerce légal par les organisations criminelles et être utilisés comme précurseurs de drogues; considérant que 75 % des saisies mondiales d'anhydride acétique, principal précurseur de l'héroïne, se sont produites en 2008 au sein de l'Union et que les rapports annuels publiés par l'organe international de contrôle des stupéfiants des Nations unies continuent de pointer le défaut de rigueur des mesures instaurées par l'Union pour éviter que ce produit chimique précurseur ne soit détourné à des fins illicites;

T. whereas chemicals used for licit purposes can be diverted from the licit trade by criminal organisations and be used as drug precursors; whereas in 2008, 75 % of global seizures of acetic anhydride, the main drug precursor for heroin, occurred in the EU, while the annual reports of the UN’s International Narcotics Control Board continue to make reference to the insufficiently strict measures put in place by the EU to avert the diversion of this precursor chemical for illicit purposes;
T. considérant que les produits chimiques utilisés à des fins légales peuvent être détournés du commerce légal par les organisations criminelles et être utilisés comme précurseurs de drogues; considérant que 75 % des saisies mondiales d'anhydride acétique, principal précurseur de l'héroïne, se sont produites en 2008 au sein de l'Union et que les rapports annuels publiés par l'organe international de contrôle des stupéfiants des Nations unies continuent de pointer le défaut de rigueur des mesures instaurées par l'Union pour éviter que ce produit chimique précurseur ne soit détourné à des fins illicites;

In committee there, the Minister of Justice said clearly that investigative hearings could be used to seek and get evidence of intent to leave the country for illicit purposes.
Le ministre de la Justice a clairement affirmé devant le comité de l'autre endroit que les investigations pourraient servir à recueillir des preuves concernant l'intention de quitter le pays à des fins illicites.

Among other things, this program aims to help secure nuclear facilities to prevent nuclear materials from being used for illicit purposes around the world.
Ce programme a pour objectif d'aider à sécuriser les installations nucléaires afin d'empêcher que les substances ne servent à mener des activités illicites ici ou ailleurs.

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

53. Calls on the Member States to give top priority to combating the use of tax havens for illicit purposes and calls on the Commission in cooperation with the European Parliament – taking into account, as a first step, the OECD definition and list of tax havens or secrecy jurisdictions – to establish an EU definition and list; calls for a single European agreed definition, pending agreement on a definition at global level;
53. demande aux États membres d'accorder la priorité à la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins illicites et demande à la Commission d'établir, en coopération avec le Parlement, une définition et une liste propres à l'Union, en tenant compte, dans un premier temps, de la définition et de la liste de l'OCDE des paradis fiscaux ou des juridictions opaques; demande une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale;

They ought to know that they stand to lose millions of dollars if they acquire a ship to be used for this illicit purpose.
Ils doivent savoir qu'ils risquent de perdre des millions de dollars s'ils achètent un navire qui servira à des fins illicites.

Subsection 30(1) has been amended to ensure that inspectors have reasonable grounds to believe that a place is used for an illicit purpose mentioned in the bill before entering the place.
Le paragraphe 30(1) a été modifié pour préciser qu'avant d'entrer dans un lieu donné, les inspecteurs doivent avoir des motifs raisonnables de croire que ce lieu sert à des fins illicites prévues dans le projet de loi.

The Council’s mandate is the development, implementation and oversight of a tracking system for the export and import of rough diamonds to prevent the exploitation of diamonds for illicit purposes such as war and inhumane acts (14)
Son mandat consiste à élaborer, à mettre en œuvre et à surveiller un système de suivi de l’importation et de l’exportation des diamants bruts afin de prévenir l’exploitation de diamants à des fins illicites telles que la guerre et les actes inhumains(14).