Lorsque l'État du pavillon
ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire d
e se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel
port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rap
port comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire e
...[+++]t de l'État du pavillon».