Traduction de «for instance—that individual cannot » (Anglais → Français) :

(3) Where more than one individual is entitled to deduct an amount under subsection 118.3(2) for a taxation year in respect of the same person, the total of all amounts so deductible for the year shall not exceed the maximum amount that would be deductible under that subsection for the year by an individual in respect of that person if that individual were the only individual entitled to deduct an amount under that subsection in respect of that person, and where the individuals cannot agree as to what portion of the amount each can deduct, the Minister may fix the portions.
(3) Dans le cas où plus d’un particulier a le droit de déduire un montant pour une année d’imposition en application du paragraphe (2) pour la même personne, le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul d’entre ces particuliers aurait le droit de déduire pour l’année pour cette personne en application de ce paragraphe; si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

However, we must also ensure that if a business owner thinks he or she recognizes someone who committed a crime 10 years ago—someone who stole candy in a corner store, for instance—that individual cannot be arrested.
Toutefois, il faut aussi s'assurer que si un propriétaire de commerce pense reconnaître quelqu'un qui a commis un crime 10 ans plus tôt — un vol de bonbons dans une tabagie par exemple —, ce dernier ne sera pas mis en état d'arrestation.

D. whereas the process of asset recovery is usually a complex, sensitive and lengthy procedure; whereas applicable legal provisions cannot be circumvented and individuals cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the diversity and complexity of national legislation in requested states, on the one hand, and the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states, on the other, are major obstacles to successful initiatives in this field;
D. considérant que la procédure de recouvrement d'avoirs est généralement complexe, délicate et longue; considérant que les dispositions légales applicables ne peuvent être contournées et que les personnes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que la diversité et la complexité de la législation nationale dans les États requis, d'une part, et le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants, d'autre part, constituent des obstacles majeurs à la réussite des initiatives dans ce domaine;

Under Regulation (EC) No 1371/2007 Member States are required to set up complaint-handling machinery in the form of independent national rail transport enforcement bodies (NEBs) able to ensure that regulation is properly implemented and to punish carriers guilty of infringements. If a carrier fails to respond, they can, in the second instance, accept individual complaints.
D'après le règlement (CE) 1371/2007, les États membres sont tenus de mettre en place pour le transport ferroviaire des autorités independantes chargées de son application et de traiter les plaintes déposées, qui doivent veiller à la bonne mise en œuvre du règlement et peuvent sanctionner les entreprises de transport en cas de violations.

For instance, if a fingerprint is found at a crime scene, asylum seekers can potentially be identified through EURODAC data while other individuals cannot because similar data is not available for all other groups of society.
Par exemple, si une empreinte digitale est relevée sur le lieu d’un délit, les demandeurs d'asile pourront potentiellement être identifiés grâce aux données EURODAC, tandis que d'autres personnes y échapperont parce que ce type de données n’est pas disponible pour tous les autres groupes de la société.

In that instance, the individual cannot have access to services in his or her language.
Dans ce cas-ci, la personne ne peut pas avoir de services dans sa langue.

20. Recognises also that in many instances satisfactory solutions cannot be found for petitioners because of the weaknesses in the applicable Community legislation itself;
20. reconnaît également qu'il est souvent impossible de proposer des solutions satisfaisantes aux pétitionnaires en raison des lacunes qui existent au sein même dans la législation communautaire applicable;

20. Recognises also that in many instances satisfactory solutions cannot be found for petitioners because of the weaknesses in the applicable Community legislation itself;
20. reconnaît également qu'il est souvent impossible de proposer des solutions satisfaisantes aux pétitionnaires en raison des lacunes qui existent au sein même de la législation communautaire applicable;

The Optional Protocol, which extends the powers of the Human Rights Committee to cover complaints submitted by private individuals, has not been signed by the USA, however, so that such individuals cannot appeal to the Human Rights Committee in the event of the violation of the Covenant by the USA.
Le protocole additionnel, qui étend la compétence de la commission aux recours individuels, n'a cependant pas été signé par les États–Unis, de sorte qu'il est impossible à une personne privée de s'adresser à la commission des droits de l'homme en cas de violation de la convention par les ÉtatsUnis.

We have, for instance, among Canadian banks, a widely held rule. It is that an individual or a group of related individuals cannot acquire a control stake in a Canadian bank.
Il existe, chez les banques canadiennes, une règle largement répandue, selon laquelle aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne puisse détenir suffisamment d'actions pour prendre le contrôle d'une banque canadienne.