Where a person selling investment products has produced an annex to a key information document which does not comply with the requirements of this Regulation an
d on which a retail investor has relied when making an investment decision, such a retail
investor may claim, from the person selling investment products, damages for any loss caused to t
hat retail investor through the use of the annex and may, where appropriate, return the
...[+++]investment product and have losses refunded .Lorsqu'une personne qui vend des produits d'investissement a élaboré une annexe à un document d'informations clés qui n'est pas conforme au présent règlement et sur laquelle un investisseur de détail s'est basé pour prendre une décision d'investissement, cet investisseur peut demander réparation à la personne qui a vendu le produit d'investissement pour les pertes subies en raison de l'utilisation de l'annexe et, le cas échéant, la reprise du produit d'investissement et le remboursement des pertes encourues.