Pursuant to Standing Order 68(2), on motion of M
r. Marchand (Québec East), seconded by Mrs. Debien (Laval East), Bill C–373, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms), was introduced; and pursuant to Standing Order 69(1), on motion of M
r. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Lebel (Chambly), the Bill was read the first time, ordered to be printed and ordered for a sec
...[+++]ond reading at the next sitting of the House.Conformément à l’article 68(2) du Règlement, sur motion de
M. Marchand (Québec East), appuyé par M Debien (Laval East), le projet de loi C–373, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d’une province allant à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés), est déposé; et, conformément à l’article 69(1) du Règlement, sur motion de
M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Lebel (Chambly), le projet de loi
est lu une ...[+++] première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.