That does not mean, however, that the competent authority, responsible for ascertaining whether the trade mark for which registration is sought – in this instance the graphic representation of a combination of the shape of a washing machine or dishwasher tablet and its constituent features – is capable of being perceived by the public as an indication of origin, may not first examine each of the individual features of the get-up of that mark in turn.
Cela ne saurait toutefois impliquer que l’autorité compétente, chargée de vérifier si la marque dont l’enregistrement est demandé – en l’espèce la représentation graphique d’une combinaison de la forme et des éléments constitutifs d’une tablette pour lave‑linge ou lave‑vaisselle – peut être perçue par le public comme une indication d’origine, ne peut pas procéder, dans un premier temps, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés pour cette marque.
