However, if, due to the limited number of beneficiaries residing or registered in a given municipality, the publication of the municipality would have the effect of identifying a beneficiary that is a natural person provisions should be laid down to avoid disproportionate and unnecessary violations of privacy.
Toutefois, si, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, la publication de la municipalité aurait pour effet d’identifier un bénéficiaire qui est une personne physique, il convient de prévoir des dispositions pour éviter des atteintes disproportionnées et inutiles à la vie privée.