Vertaling van "for offenders convicted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

convict [ convicted offender ]
condamné [ condamnée ]

convicted person | convicted offender
personne condamnée | condamné | condamnée

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

convicted offender profile
profil d'un condamné

Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth
Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables

conviction-motivated offender
délinquant par conviction

percentage of convicted offenders
taux de condamnés | taux de personnes condamnées

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Recommendation 3 of the Financial Action Task Force 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures “without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction”.
[13] La recommandation 3 des quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager d’adopter des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable» ou «des mesures faisant obligation à l’auteur présumé de l’infraction d’établir la preuve de l’origine licite des biens présumés passibles de confiscation».

...ected rate of recidivism for offenders convicted under the provisions of the bill; (bb) in what ways has the government worked with provinces and territories to inform prosecutors and police services of the provisions of the bill; (cc) broken down by province or territory, what funding has the government provided to provinces and territories to assist with the implementation of the bill; (dd) what studies, if any, have been undertaken of the impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (ee) what are the results of any such studies; (ff) what is the projected impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (gg) what evidence exists to suggest that the provisions in the bill have deterred criminal activity; (hh) broken down by province and territory, which specific communities, if any, have been made safer by the bill; (ii) in what ways have the communities in (hh) been made safer; (jj) what evidence exists to demonstrate that the communities in (hh) have been made safer; (kk) broken down by province and territory, which specific streets, if any, have been made safer by the bill; (ll) in what ways have the streets in (kk) been made safer; (mm) what evidence exists to demonstrate that the streets in (kk) have been made safer; (nn) which First Nations, Métis, and Inuit communities, if any, have been made safer by the bill; (oo) in what ways have the communities in (nn) been made safer; (pp) what evidence exists to demonstrate that the communities in (nn) have been made safer; (qq) in what ways have people traditionally marginalized by the criminal justice system, such as women, aboriginal Canadians, and low-income Canadians, been made safer by the bill; and (rr) what evidence exists to demonstrate that the people in (qq) have been made safer? ...
...projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité? ...

Where the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of the offences make it appropriate, convicted offenders should be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving direct and regular contacts with children.
Lorsque le danger que les auteurs représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d’exercer, au moins à titre professionnel, des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

The Framework Decision obliges the convicting Member State to send information on convictions handed down within its territory (‘notifications’) as soon as possible to the offender’s Member State of nationality.
La décision-cadre oblige l’État membre de condamnation à transmettre, le plus tôt possible, des informations relatives aux condamnations prononcées sur son territoire («notifications») à l’État membre de la nationalité de l’auteur de l’infraction.

A court imposing sentence on an offender convicted — and I must emphasize this small, yet highly important, nuance that it is only when the offender is convicted that the reverse onus of proof can apply — of a designated offence, those I have just mentioned, shall, on application of the Attorney General, order that any property of the offender be forfeited if the court is satisfied, on a balance of probabilities, that within ten years before the proceedings were commenced in respect of the offence for which the offender is being sentenced the offender engaged in a pattern of criminal activity for the purpose of directly or indirectly receiving a material benefit, including a financial benefit; or the income of the offender from sources unrelated to designated offences cannot reasonably account for the value of all the property of the offender.
Dans le cas où l'accusé est déclaré coupable — et je tiens à vous souligner cette petite nuance fort importante, c'est uniquement lorsque l'accusé est déclaré coupable que s'opère le renversement de la preuve — d'une infraction désignée, celle que je viens de vous mentionner, le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général, d'ordonner la confiscation des biens de l'accusé s'il est convaincu que l'accusé s'est livré, dans les dix ans précédant l'infraction relative à l'infraction en cause, à des activités criminelles répétées visant à lui procurer, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment pécuniaire; ou que le revenu de l'accusé de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.

It would exclude from accelerated parole review offenders convicted of criminal organization offences, treason, child pornography, offenders convicted of causing bodily harm with intent, and also offenders convicted of sexual assault of a person with a disability.
Seraient exclus de la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables d'infractions en matière de crime organisé, de trahison, de pornographie infantile, d'avoir causé intentionnellement des lésions corporelles, et aussi les délinquants reconnus coupables d'avoir agressé sexuellement une personne handicapée.

When a person who has been convicted of an offence is deprived of the ability to exercise certain rights (for example the right to work with minors), it is primarily to prevent him or her from re-offending.
Lorsqu'à la suite d'une condamnation pénale, une personne se voit privée de l'exercice de certains droits (par exemple, du droit de travailler avec des mineurs), c'est en général pour prévenir sa récidive.

We are told, for example, in clause 5 of the bill that the DNA data bank will consist - as Senator Bryden pointed out - of two important indices: a crime scene index, which will contain DNA profiles obtained from unsolved crime scenes; and a convicted offenders index, which will contain the DNA profile of adult and young offenders convicted of designated Criminal Code offences.
Comme l'a souligné le sénateur Bryden, on dit, à l'article 5 du projet de loi, que la banque de données génétiques comportera deux fichiers importants: un fichier de criminalistique, qui contiendra les profils d'identification génétique dressés à partir des indices trouvés sur les lieux des crimes non résolus; un fichier des condamnés, qui contiendra les profils d'identification génétique des adultes et des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées au Code criminel.

And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.
Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.

* Confiscation powers: Recommendation 3 of the FATF 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures "without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction".
* Pouvoirs de confiscation: La recommandation 3 des Quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable, ou [...] faisant obligation à l'auteur présumé de l'infraction d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation».