According to a government press release, Bill S-4 will allow the government to “prescribe sta
ndards not only for more products that use energy, but also products, such as thermostats, that aff
ect energy use” (1) Other amendments to the Act will require the Minister of Natural Resources to submit
energy efficiency progress reports to Parliament every three years, comparing “the stringency and comprehensiveness of
energy-efficiency standards in Canada with those in other Nor
...[+++]th American jurisdictions” (2)Selon un communiqué de presse du gouvernement, le projet de loi S-4 permettra au gouvernement de « prescrire des normes non seulement pour les produits qui utilisent de l’énergie, mais aussi pour les produits qui, comme les thermostats, influent sur la consommation d’énergie »(1). D’autres modifications à la LEE exigeront du ministre des Ressources naturelles qu’il présente tous les trois ans au Parlement un rapport d’étape sur l’efficacité énergétique qui compare « la rigueur et l’exhaustivité des normes établies par le Canada avec celles d’autres États d’Amérique du Nord »(2).