Vertaling van "for reform proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

institutional reform
réforme institutionnelle

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.
En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.

The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.
La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

The Commission is making the present reform proposal to ensure that the EU is equipped in the medium-term with an improved and future-proof system that is both sustainable and fair.
La Commission met la présente proposition de réforme sur la table afin de doter l’UE, à moyen terme, d’un système de meilleure qualité et à l’épreuve du temps, qui soit à la fois pérenne et équitable.

The Commission has presented a reform proposal for resolving disputes between investors states in TTIP and beyond.
La Commission a proposé un nouveau système juridictionnel pour régler les litiges entre investisseurs et États.

The environment-related elements set out in the Commission’s reform proposals, in particular for Union agriculture, fisheries and cohesion policy, backed by the proposals for greening the Union budget under the Multi-Annual Financial Framework 2014–2020 are designed to support those objectives.
Les éléments écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l’agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l’Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement dans le budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation desdits objectifs.

A modernised framework for e-communications : The Commission's new reform proposals for EU telecom rules aim at the completion of the single market in telecom services, which is essential for the wider digital economy and society.
Cadre modernisé pour les communications électroniques : les nouvelles propositions de réforme de la réglementation de l’UE en matière de télécommunication qui ont été présentées par la Commission ont pour but d’achever le marché unique des services de télécommunications qui est essentiel dans une économie et dans une société de plus en plus numérique.

The Union and the Member States must ensure that the reforms proposed help to give them a first chance in life and equip them with the skills needed throughout their lives.
L'Union et les États membres doivent veiller à ce que les réformes proposées contribuent à donner une première chance aux jeunes et à leur apporter les compétences dont ils auront besoin tout au long de leur vie.

- All CAP measures are regularly evaluated on the basis of a rolling plan and CAP reform proposals are subject to extensive impact assessments.
- Toutes les mesures relevant de la PAC font régulièrement l'objet d'une évaluation sur la base d'un plan glissant et les propositions de réforme de la PAC font l'objet d'évaluations d'impact approfondies.