At the same time, an open debate was held in the Committee on Justice and Home Affairs on 15 October 2002 on the Commission’s proposal for a directive on the conditions for entry and residence by third-country nationals for study purposes. Parliament has been consulted in all these cases, and Parliament’s statements have been incorporated, or will be incorporated, into the basis for the Council’s decision.
Parallèlement, le Conseil "justice et affaires intérieures" a organisé, le 15 octobre 2002, un débat ouvert sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une directive concernant les conditions d’entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers à des fins d’études. Pour toutes ces questions, le Parlement a été consulté et les avis rendus par le Parlement ont été repris ou seront repris dans la base de décision du Conseil.