...suran
ce costs-per-kWh be for the insurance requirement of $1.5 billion, (ii) what would these insurance costs be for the insurance requirement of $2 billion; (g) does the DNR determine the amount of liability required of nuclear operators by estimating its commensurability with the consequences of controlled releases of radiation and, if so, (i) what studies has the DNR undertaken regarding the consequences of accidents involving controlled releases of radiation, (ii) what is the estimated likelihood of such accidents, (iii) how has the DNR determined that the current amount of liability for nuclear operators under C-22 is commensura
...[+++]te with the risk of such accidents; and (h) has the DNR commissioned any studies to estimate the implicit subsidy per kWh that would be created by imposing a cap on liability since the time it commissioned an empirical analysis of the Nuclear Liability Act (Heyes, Anthony, and Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. ......rance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en
matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable »; f) à combien s’élèvent les frais d’
assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’
assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’
assurance ...[+++] exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. ...