Traduction de «for the ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

the non-ratification of a decision of the EEA Joint Committee
la non-ratification d'une décision du Comité mixte de l'EEE

law authorizing the ratification of the convention
loi autorisant la ratification de la convention

Ratification of the Acts of the UPU
ratification des Actes de l'UPU

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

power of ratification
pouvoir de ratification

depositing the instrument of ratification
dépôt des instruments de ratification

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

comprehensive information concerning the ratification of the conventions listed in Annex VIII to the GSP Regulation (the ‘relevant conventions’), including a copy of the deposited ratification instrument to the relevant international organisation, the reservations made by the requesting country and the objections to these reservations made by other parties to the convention.
des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instruments de ratification déposés auprès des organisations internationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d’autres parties à ces conventions.

They include the signature of the law by the King, its publication in the Official Journal of the Netherlands and the deposit of their instrument of ratification to the General Secretariat of the Council.
Ces dispositions prévoient la signature de la loi par le roi, sa publication au journal officiel des Pays-Bas et le dépôt de leur instrument de ratification auprès du Secrétariat général du Conseil.

Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017
Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017

This Protocol shall enter into force if possible on 30 June 2013, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last Member State to take this step.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État membre qui procède le dernier à cette formalité.

2. After five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
2. Après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

3. For each State or regional economic integration organisation which ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the 16th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Protocol shall enter into force on the 19th day after the date of deposit by such State or organisation of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
3. À l'égard de chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. After five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
2 . Après que cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la présente convention entrera en vigueur , pour toutes les nouvelles parties contractantes , six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .

2. For any State or Customs or Economic Union signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention after the minimum number specified in paragraph 1 of this Article is reached, this Convention shall enter into force on 1 January which falls at least 12 months but not more than 24 months after it has signed the Convention without reservation of ratification or has deposited its instrument of ratification or accession, unless it specifies an earlier date.
2. À l'égard de tout État ou union douanière ou économique qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet État ou cette union douanière ou économique a signé la convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

IF , HOWEVER , THE INSTRUMENTS OF RATIFICATION PROVIDED FOR IN ARTICLE 12 OF THE TREATY AMENDING CERTAIN BUDGETARY PROVISIONS OF THE TREATIES ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE TREATY ESTABLISHING A SINGLE COUNCIL AND A SINGLE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES , HAVE NOT BEEN DEPOSITED BEFORE THAT DATE BY ALL THE MEMBER STATES , THIS DECISION SHALL ENTER INTO FORCE ON THE FIRST DAY OF THE MONTH FOLLOWING THE DEPOSIT OF THE LAST OF THOSE INSTRUMENTS OF RATIFICATION .
TOUTEFOIS , SI LE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION PREVUS A L'ARTICLE 12 DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'A PAS ETE EFFECTUE AVANT CETTE DATE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DU DERNIER DESDITS INSTRUMENTS DE RATIFICATION .