Traduction de «for the subsequent mff before » (Anglais → Français) :

The domain name applicant subsequently appealed before the Brussels Court of First Instance.
Le demandeur du nom de domaine a ensuite interjeté appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

In the context of the mid-term review/revision of the MFF, the European Parliament, the Council and the Commission agree to jointly examine the most suitable duration for the subsequent MFF before the Commission presents its proposals with a view to striking the right balance between the duration of the respective terms of office of the members of the European Parliament and the European Commission - and the need for stability for programming cycles and investment predictability.
Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.

(3) In the context of the mid-term review/revision of the MFF, the European Parliament, the Council and the Commission agree to jointly examine the most suitable duration for the subsequent MFF before the Commission presents its proposals with a view to striking the right balance between the duration of the respective terms of office of the members of the European Parliament and the European Commission - and the need for stability for programming cycles and investment predictability.
(3) Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.
Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.

To ensure the maximum influence, EP adopted its position on the MFF before publication of the Commission’s MFF proposal, rather than as a reaction to it.
Afin d'avoir la plus grande influence possible, le Parlement a adopté sa position sur le CFP avant la publication de la proposition de CFP de la Commission et non en réaction à cette dernière.

6. Welcomes the publication by the Commission of the report on the functioning of the IIA (COM(2010)0185 ) and recalls, in this respect, that a proposal for substantial revision is awaited and that the difficulties encountered during previous budgetary procedures in reacting properly and satisfactorily to various challenges that have arisen render the revision of the current MFF unavoidable; recalls that it expects the Commission to make concrete proposals for a revision of the MFF before the end the first half of 2010;
6. salue la publication par la Commission du rapport relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel (COM(2010)0185 ) et rappelle, à cet égard, qu'une proposition relative à une importante révision du budget est attendue et qu'une révision du CFP actuel est inévitable, compte tenu des difficultés rencontrées lors des précédentes procédures budgétaires pour relever de manière satisfaisante les différents défis qui sont apparus; rappelle qu'il escompte, de la part de la Commission, des propositions concrètes de révision du CFP avant la fin du premier semestre 2010;

6. Welcomes the publication by the Commission of the report on the functioning of the IIA (COM(2010)0185) and recalls, in this respect, that a proposal for substantial revision is awaited and that the difficulties encountered during previous budgetary procedures in reacting properly and satisfactorily to various challenges that have arisen render the revision of the current MFF unavoidable; recalls that it expects the Commission to make concrete proposals for a revision of the MFF before the end the first half of 2010;
6. salue la publication par la Commission du rapport relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel (COM(2010)0185) et rappelle, à cet égard, qu'une proposition relative à une importante révision du budget est attendue et qu'une révision du CFP actuel est inévitable, compte tenu des difficultés rencontrées lors des précédentes procédures budgétaires pour relever de manière satisfaisante les différents défis qui sont apparus; rappelle qu'il escompte, de la part de la Commission, des propositions concrètes de révision du CFP avant la fin du premier semestre 2010;

Member States choosing to apply this paragraph shall inform the Commission of any subsequent change before it is implemented.
Les États membres qui choisissent d'appliquer le présent paragraphe informent la Commission de toute modification ultérieure avant de la mettre en œuvre.

3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in proceedings or charges subsequently instituted before the courts or tribunals in respect of operations in breach of customs legislation.
3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'utilisation des renseignements et des documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite contre des opérations contraires à la législation douanière.