Vertaling van "for this punitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

punitive character
caractère punitif

punitive approach
attitude répressive

keep this space clear at all times | this space must be kept clear at all times | keep this passageway clear
maintenir l'accès libre

keep this door closed | please keep closed | this door to be kept closed at all times | this door must be kept closed
prière de fermer la porte | maintenir fermée

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

overtime rate | punitive overtime | punitive rate
taux des heures supplémentaires | taux de salaire de surtemps

overtime rate [ punitive rate | punitive overtime ]
taux des heures supplémentaires [ surtemps à taux majoré | heures supplémentaires payées au taux majoré | heures comptabilisables pour le calcul du surtemps ]

Working Group on Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs [ Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs Working Group ]
Groupe de travail sur les programmes de déclaration volontaire n'entraînant pas de mesures disciplinaires

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.
D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.

Shifting from the carbon- and resource-intensive economy and from the twentieth-century centralised society must not be seen as punitive or as the end of progress, but as a new, positive age offering attractive opportunities for citizens.
Se détourner d’une économie à forte intensité de carbone, très consommatrice de ressources, et de la société centralisée du XXe siècle ne doit pas être vécu comme une sanction ni comme la fin du progrès, mais plutôt comme une nouvelle ère positive et porteuse de possibilités attrayantes pour les citoyens.

Such sanctions are preventive and non-punitive instruments designed to allow the EU to respond swiftly to political challenges and developments, in line with the principles of the common foreign and security policy
Ces sanctions sont des instruments préventifs et non répressifs, conçus pour permettre à l’UE de répondre rapidement aux enjeux et événements politiques, conformément aux principes de la politique étrangère et de sécurité commune

Another way of preventing abusive litigation is the prohibition of punitive damages which usually increases the economic interests at stake in such actions.
Un autre moyen de prévenir les procès abusifs consiste à interdire les dommages et intérêts à caractère punitif qui augmentent habituellement les intérêts économiques en jeu dans ce type d’actions.

The damages shall not be punitive.
Les dommages-intérêts n'ont pas un caractère punitif.

Responsibility for punitive action or criminal prosecution is a matter for national law, respecting fundamental rights and freedoms, including the right to due process.
La responsabilité des sanctions ou des poursuites pénales est du ressort du droit national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris du droit à un procès équitable.

Europeans condemn child sex tourism, which they view as illegal, and place greater emphasis on punitive and preventive measures than helping child victims. Action at European Union level is seen as desirable, indeed essential.
Les Européens condamnent la pratique du tourisme sexuel impliquant des enfants, la considèrent comme illégale, privilégient la répression et la prévention sur l'aide aux enfants victimes et estiment qu'une intervention au niveau de l'Union européenne (UE) est souhaitable, voire même nécessaire.

Ministers emphasized in particular the importance of the last two areas of action, i.e. the need for greater international cooperation to combat such phenomena and the need for effective national laws to ensure more extensive punitive action.
L'importance qui revient à ces deux dernières lignes d'action a été tout particulièrement soulignée par les Ministres, c'est-à-dire la nécessité d'une coopération internationale renforcée pour lutter contre ces phénomènes et le besoin de législations nationales efficaces susceptibles d'en assurer une meilleure répression.

It deplores this punitive and repressive sentence which raises justifiable concern about China's commitment to the rule of law, necessary for China's continuing growth and development.
Elle déplore cette condamnation à caractère punitif et répressif qui suscite des craintes légitimes quant à l'engagement de la Chine en faveur de l'Etat de droit, nécessaire pour la poursuite de la croissance et du développement de la Chine.

This programme builds on the four main points in the comprehensive anti- fraud strategy launched in 1994: - reinforcing presence on the ground and concentrating on high-risk sectors; - strengthening partnership with the Member States, in specially, by extending information networks to improve the exploitation of intelligence; - improving the Community legislative framework by tightening up rules in areas most vulnerable to fraud and focusing on its prevention; - securing greater compatibility between national legislation with regard to punitive measures to defer fraud.
Ce programme de travail s'inscrit dans la stratégie globale de la Commission, mis en oeuvre en 1994, qui s'articule autour de quatre grands axes: . une présence renforcée sur le terrain avec concentration sur les secteurs à haut risque; . le renforcement du partenariat avec les Etats membres, notamment par le développement des réseaux d'information pour améliorer l'exploitation du "renseignement"; . l'amélioration du cadre législatif communautaire dans ses aspects les plus vulnérables à la fraude et dans le sens d'un renforcement du volet préventif; . l'amélioration de la compatibilité des législations nationales en ce qui concerne l'exercice d'une répression dissuasive.