Traduction de «in the case at hand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

protective case for hand lamp
cage protectrice pour lampe à main

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

assess the potential of second-hand merchandise | determine the potential of second-hand merchandise | check the potential of second-hand merchandise | test the potential of second-hand merchandise
vérifier le potentiel d'objets d'occasion

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

catch the ball bare-handed [ catch the ball with the bare hand | field the ball bare-handed | field the ball with the bare hand ]
attraper la balle de la main nue [ capter la balle de la main nue | saisir la balle de la main nue ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]
action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

gestures of the hand | hand gesture | hand gestures | hand signals
gestes des mains | gestuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of concentrations described in point 6, the Commission will decide on a case-by-case basis whether, under the particular circumstances of the case at hand, the increase in market concentration level indicated by the HHI delta is such that the case should be examined under the normal first phase merger procedure.
Dans le cas des concentrations décrites au point 6, la Commission déterminera au cas par cas si, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, l’accroissement du degré de concentration du marché indiqué par le delta IHH est tel que l’affaire en question pourrait être examinée dans le cadre de la procédure de phase I.

Member States decide on their representative in the appeal committee, and the wording of Article 1(5) of the RoP offers sufficient flexibility to adapt the level of representation to the case at hand.
En règle générale, les réunions se tiennent au niveau des représentants permanents. Les États membres décident du représentant qui participe aux réunions du comité d’appel, et le libellé de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement intérieur offre suffisamment de souplesse pour adapter le niveau de représentation en fonction du cas à traiter.

no fundamental rights and freedoms of the data subjects concerned override the public interest necessitating the transfer in the case at hand.
il n'existe pas de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent sur l'intérêt public exigeant le transfert dans le cas en question.

If a decision is not unanimous on the part of the supreme court judges, then the case at hand would apply only to the case at hand and would not be broadly applied as is the usual case now.
Si les juges de la Cour suprême ne rendent pas une décision unanime, la décision n'est alors applicable qu'en l'espèce et ne fait pas jurisprudence comme c'est généralement le cas à l'heure actuelle.

The Speaker ruled that while the House may move from one item to another within the same type of order, a motion to move from one type of order (Government Orders, in the case at hand) to another in a different section of the Order Paper (Private Members’ Business, in this case) is seeking to suspend the normal course of House business and, as such, is a substantive motion which could only be moved after providing notice.
Le Président a alors statué que la Chambre pouvait passer d’un point à un autre à l’intérieur de la même rubrique, mais qu’une motion proposant de passer d’une rubrique (les Ordres émanant du gouvernement dans le cas en question) à une autre du Feuilleton (dans ce cas-ci, les Affaires émanant des députés) équivalait à suspendre le cours normal des travaux de la Chambre et constituait donc une motion de fond qui ne pouvait être présentée qu’après avoir transmis un avis en ce sens .

Senator Carignan: The decision in the Gladue case was handed down in 1999, and it deals with the application of paragraph 718.2(e) of the Criminal Code, therefore the section already existed when Gladue established the principles for sentencing, particularly in the case of Aboriginals, because the judge was applying paragraph 718.2(e) of the Code and this does not necessarily mean that these were ancestral rights or tied to any guarantee set out in the Charter.
Le sénateur Carignan : Le jugement dans l'affaire Gladue a été rendu en 1999, et traite de l'application de l'article 718.2e) du Code criminel, donc l'article existait déjà lorsque Gladue a établi les principes de détermination de la peine, particulièrement en présence d'une personne autochtone, il le faisait en appliquant l'article 718.2e) du code, donc ce n'est pas nécessairement dû au fait que c'était des droits ancestraux ou que c'était relié au fait d'une autre garantie prévue dans la Charte.

Thus, when the case goes to trial, the judge who hears the case can hand out different sentences.
Comme le député le disait, et il a raison, c'est une infraction hybride. Dans ce contexte-là, si cela a été déposé, un juge qui entendra le dossier pourra ordonner des sentences différentes.

The third biggest recall involved almost 500,000 Ford vehicles affected by a speed control deactivation switch potential failure, very similar to the case at hand here, at least in terms of the speed and the inability, we have discovered, in relation to some cases where the accelerator will actually stick.
Le troisième rappel portait sur près de 500 000 véhicules Ford touchés par la possibilité de panne du mécanisme de mise hors service du régulateur de vitesse, une situation semblable au cas dont il est question ici, à tout le moins en ce qui a trait à la vitesse et à l'impossibilité de la contrôler, comme nous l'avons découvert, en cas de blocage de l'accélérateur.

Where the time period referred to in Article 20(2)(b) is due to expire and the supervision measures are still needed, the competent authority in the issuing State may request the competent authority in the executing State to extend the monitoring of the supervision measures, in view of the circumstances of the case at hand and the foreseeable consequences for the person if Article 11(2)(d) would apply.
Si, à l’expiration de la période visée à l’article 20, paragraphe 2, point b), les mesures de contrôle restent nécessaires, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de prolonger le suivi des mesures de contrôle compte tenu des circonstances propres à l’affaire en cause et des conséquences prévisibles pour la personne si l’article 11, paragraphe 2, point d), était appliqué.

If on the other hand, both legal systems do not provide for sanctions of a similar kind, the information can only be used if the same level of protection of the rights of the individual has been respected in the case at hand (see Article 12(3) of the Council Regulation).
Si, en revanche, les deux systèmes juridiques ne prévoient pas des sanctions de même nature, les informations ne peuvent être utilisées que si le même niveau de protection des droits des personnes physiques est assuré dans l'affaire en cause (voir article 12, paragraphe 3, du règlement du Conseil).