Traduction de «for transferring under-utilised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

load transfer [under braking]
transfert de charge

under-utilisation of appropriations
sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits

Direct Transfer Under Subparagraph 60 (1) (v)
Transfert direct selon le sous-alinéa 60(1)(v)

Details of Transfer Under a Reciprocal Agreement
Précisions sur un transfert effectué aux termes d'un accord réciproque

administer bulk transfer of raw material | utilise bulk transfer of raw material | handle bulk transfer of raw material | handle the bulk transfer of raw materials
gérer le transfert de matières premières en vrac

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

conditional branch | conditional transfer | conditional transfer of control | under condition connection
branchement conditionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For asylum applicants, transfers based on the family unity provisions in the Dublin Regulation are under-utilised, and sometimes take many months to be implemented.
Pour les demandeurs d’asile, il est insuffisamment recouru aux transferts fondés sur les dispositions du règlement de Dublin relatives à l’unité familiale et ceux-ci ne sont parfois mis en œuvre qu’au bout de nombreux mois.

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.
En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.
En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

Member States may determine the additional information that may be required regarding defence-related products transferred under a general transfer licence.
Les États membres peuvent déterminer les informations supplémentaires pouvant être exigées au sujet de produits liés à la défense transférés au titre d’une licence générale de transfert.

This means, in other words, that there is a need for a transfer mechanism which habilitates the Commission in case of under-utilisation and with due respect to the principle of relative stability and to Article 25 of the basic regulation to transfer in due time unutilised fishing opportunities to ensure their optimum utilisation.
En d’autres termes, cela signifie qu’il est nécessaire d’établir un mécanisme de transfert qui permette à la Commission, en cas de sous-utilisation et dans le respect du principe de la stabilité relative et de l’article 25 du règlement de base, de transférer, en temps utile, les possibilités de pêche non utilisées afin d’assurer leur utilisation optimale.

G. whereas under the Community budget for fruit and vegetables there has been constant and marked under-utilisation of the budget resources committed per year and whereas a margin is available with which to increase the financing of producer organisations, particularly in those regions which are significantly lagging behind in terms of organisation, in the light of the fact that in recent years the under-utilisation of funds has reached as much as 25% of the overall budget earmarked for the sector,
G. considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur,

218. Welcomes the decision by the Commission to transfer part of the administrative appropriations on budget line B7-8110A to operational expenditure to reduce under-utilisation of funds; urges the Commission to transfer any administrative appropriations that will probably not be used by the year end to lines for operational expenditure, by means of requests for transfers of appropriations; this would allow optimum use to be made of the available funds;
218. se félicite de la décision de la Commission de virer une partie des crédits de fonctionnement de la ligne budgétaire B7-8110A vers des crédits opérationnels, en vue de réduire la sous-utilisation des crédits; demande à la Commission de virer tout crédit de fonctionnement qui ne sera probablement pas utilisé d'ici la fin de l'année vers des lignes de crédits opérationnels au moyen de demandes de virements de crédits, ce qui permettrait une utilisation optimale des crédits disponibles;

With regard to the problem of low utilisation of fishing possibilities and the waste of Community funds, the standard transfer clause making it possible for the Commission to reallocate under-utilised fishing possibilities to other non-quota older Member States has been introduced. This is in full respect of the principle of relative stability and Article 20(5) of the basic regulation.
Concernant le problème de la sous-utilisation des possibilités de pêche et du gaspillage des fonds communautaires, la clause de transfert standard a été introduite, laquelle permet à la Commission de réattribuer les possibilités de pêche sous-utilisées à d’autres États membres plus anciens ne bénéficiant pas de quota de pêche, et ceci sans préjudice du principe de stabilité relative et de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in principle, the Commission takes the view that the fishing opportunities granted by a third country under the terms of a fisheries agreement should be utilised in full, and that appropriate mechanisms for transferring under-utilised or non-utilised quotas should be established without jeopardising the principle of relative stability.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur le fond, la Commission est d'avis que les possibilités de capture octroyées à un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche devraient être entièrement exploitées et que des mécanismes adéquats de transfert des quotas non exploités ou non utilisés devraient être établis, sans pour autant remettre en question le principe de la stabilité relative.