Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bryden (Wentworth Burlington), seconded by Mr. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), Bill C-206, An Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Wentworth Burlington), appuyé par M. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.