Traduction de «for whom no pre-existing marriage still » (Anglais → Français) :

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

Senator Meighen: Was that to pre-existing protocols — that once something happened, the information flowed freely and there was no confusion and no misunderstanding and no reluctance to share because everybody knew who could share what with whom?
Le sénateur Meighen: Cela faisait-il partie des protocoles préexistants — c'est-à-dire, une fois que l'événement se produit, l'information circule librement, sans confusion, ni malentendu, ni réticence, parce que chacun savait quoi partager avec qui?

16. Notes that the board neutrality rule relating to post-bid defences has been transposed by the majority of Member States, while only a very limited number of Member States has transposed the breakthrough rule which neutralises pre-bid defences; understands that both pre-bid defences (e.g. pyramid structures or golden shares) and post-bid defences (e.g. white knight or debt increase) still exist in the Member States, and that at the same time there seem to be sufficient means to break through such defensive mechanisms; takes the view, however, that in accordance with general principles of company law the board of the offeree company should take into account, and act in the interest of, the long-term sustainability of the company and its stakeholders;
16. observe que la majorité des États membres ont transposé la règle de neutralité de l'organe d'administration vis-à-vis des mesures de défense postérieures à l'offre, alors que seul un nombre limité d'États membres ont transposé la règle de neutralisation qui permet de contourner les mesures de défense antérieures à l'offre; croit comprendre que des mesures de défense tant antérieures à l'offre (par exemple, structures pyramidales et actions privilégiées) que postérieures (par exemple, chevalier blanc ou augmentation de la dette) existent toujours dans les États membres et que, parallèlement, il semble exister suffisamment de possibilités de contourner ces mécanismes de défense; est toutefois d'avis que, conformément aux principes généraux du droit des sociétés, l'organe d'administration de la société visée doit prendre en compte la viabilité à long terme de la société et agir dans l'intérêt des acteurs concernés;

It certainly cannot have equivalent value to the pre-existing petitions which are signed by a wide range of individuals – a clear distinction must be made – and it must therefore be regulated in such a way as to prevent its abuse and still allow broad discussion, as the expression of informed and verifiable popular consensus.
Il ne peut certainement avoir la même valeur que les pétitions, qui existent déjà et sont signées par un grand nombre d’individus – il faut les distinguer clairement – et doit donc être réglementé de manière à prévenir les abus, tout en permettant une discussion large, expression d’un consensus populaire informé et vérifiable.

Still, on this total uncertainty over the electorate we wish to construct a criterion or a castle that has its own internal consistency – apart from the basis or foundation – and this will give us a composition that in no way respects pre-existing realities or the citizens.
Et pourtant, sur cette totale incertitude quant à l'électorat, nous voulons bâtir un critère ou un château qui a sa propre incohérence interne – mis à part sa base ou son fondement – et cela nous donnera une composition qui ne respectera en aucune façon les réalités préexistantes des citoyens.

Turning to pre-accession funds and other funds for this area, we must not confuse the different types of funds. Pre-accession funds are targeted specifically and are limited to, designed for and directed at supporting the countries we are negotiating with, and for whom a timetable exists. Ten of these countries are likely to accede next year and 2007 has been suggested for the other two.
Quant aux fonds de préadhésion et aux fonds destinés à cette région, Mesdames et Messieurs, ne confondons pas les genres : les fonds de préadhésion en particulier présentent une finalité concrète et ils sont limités, pensés et déterminés dans le cadre du soutien aux pays avec lesquels nous négocions actuellement -ce qui inclut des dates dans le cas des dix pays destinés à devenir membres l’année prochaine et dans le cas de deux autres pays, où une date est déjà concrètement prévue, à savoir 2007.

This draft convention therefore aims to complete and facilitate the application, at Member State level, of pre-existing conventions on other legal areas. The intention is to improve judicial cooperation in criminal matters through rapid and effective legal assistance while still fully respecting the fundamental rights of the defence and the general principles of human rights enshrined in the national law of the Member States and in the European Convention on Human Rights.
Ce projet de convention est ainsi destiné à compléter et à faciliter l’application, au niveau des États membres, des instruments conventionnels préexistants relatifs à d’autres domaines juridiques, dans le but d’améliorer l’entraide judiciaire en matière pénale, par le biais d’une aide judiciaire rapide et efficace, mais en veillant à assurer pleinement le respect des garanties fondamentales de le défense et des principes généraux en matière de droits humains énoncés dans le droit interne des États membres et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme.

(16) As far as VAT is concerned, the single market does not exist in practice, as there are still 15 separate tax areas where national administrations are responsible for the control of traders to whom they have issued VAT identification numbers.
(16) En ce qui concerne la TVA, le marché unique, en pratique, n'existe pas car on trouve encore quinze zones fiscales distinctes à l'intérieur desquelles les administrations nationales sont responsables du contrôle des opérateurs auxquels elles ont délivré des numéros d'identification à la TVA.

With the exception of the age of marriage, which now becomes 16 years of age instead of 12 for women and 14 for men under the Civil Code of Lower Canada, the bill maintains the existing law to the effect that marriage is between two persons of the opposite sex who freely agree to marry and for whom no pre-existing marriage still exists.
À l'exception de l'âge du mariage, qui devient maintenant 16 ans au lieu de 12 pour les femmes et 14 pour les hommes comme le prévoyait le Code civil du Bas Canada, le projet de loi confirme le droit existant, soit que le mariage est entre deux personnes de sexe opposé qui y consentent librement et qui ne sont pas déjà mariées.