Vertaling van "for-sale principle which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

educate on marketing principles | educate on sales principles | explain marketing principles | teach marketing principles
enseigner les principes du marketing

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

Statements of Principle Concerning the Role of Science in the Codex Decision-Making Process and the Extent to Which Other Factors are Taken into Account
Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

principles, which all are of primary significance
les principes, tous d'une importance primordiale

principle of which court is seised first
principe de la priorité de la saisine

sale of movables which are perishable
vente des objets mobiliers périssables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Zajko: There are a couple of valuation-related concerns, particularly vis-à-vis Canada and the U.S. One is the for-sale principle, which the U.S. has adopted, which allows where there are multi-tiered sales into the country of import basing the customs value on one of the earlier sales and therefore a lower base upon which to assess duties and taxes.
Mme Zajko : Il y a quelques préoccupations liées à l'évaluation, particulièrement en ce qui concerne le Canada et les États-Unis. L'une tient au principe de la mise en vente, adopté par les États-Unis, qui permet, lorsqu'il y a des ventes à plusieurs niveaux dans le pays d'importation, de fonder la valeur en douane sur une vente antérieure et, par conséquent, d'utiliser un montant de base inférieur aux fins des droits et des taxes.

26 (1) If the Director deems that any property acquired by him cannot or ought not to be sold subject, whether as to sale price or otherwise, to the provisions of section 11, 13 or 23, he shall report to the Minister the circumstances, with a statement of the cost of such property, and shall recommend another sale price or other terms of sale, after which any sale of such property may be made for such sale price, or upon such terms, as the Governor in Council may approve, and for the purposes of sections 11, 13 and 24 the cost to the Director shall be deemed to be the sale price so approved.
26 (1) Si le Directeur juge que des biens par lui acquis ne peuvent ou ne devraient pas être vendus en conformité, quant aux prix de vente ou autrement, des dispositions de l’article 11, 13 ou 23, il doit communiquer les faits au Ministre, avec un état du coût desdits biens, et recommander un autre prix de vente ou d’autres conditions de vente, et toute vente ultérieure de ces biens peut être consentie au prix de vente ou aux conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, et, aux fins des articles 11, 13 et 24, le coût pour le Directeur est censé être le prix de vente ainsi approuvé.

It is expedient to define the circumstances in which domestic sales may be considered to be made at a loss and may be disregarded, and in which recourse may be had to remaining sales, or to constructed normal value, or to sales to a third country.
Il convient de définir les circonstances dans lesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit des ventes restantes, d'une valeur normale construite ou des ventes à destination d'un pays tiers.

When the price comparison requires a conversion of currencies, such conversion shall be made using the rate of exchange on the date of sale, except when a sale of foreign currency on forward markets is directly linked to the export sale involved, in which case the rate of exchange in the forward sale shall be used.
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, sauf lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, auquel cas le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State, shall submit, if possible electronically, within 48 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.
1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent, si possible par voie électronique, une note de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente dans les quarante-huit heures qui suivent la première vente.

Like the 1924 Declaration, the 1959 version was a brief document. It consisted of a preamble and 10 principles, which included the right to develop in a normal and healthy manner, in conditions of dignity (Principle 2); the right of physically, socially, or mentally disabled children to receive special treatment, education and care (Principle 5); the principle of the best interests of the child (Principle 7); protection from neglect, cruelty and exploitation (Principle 9); and the principle of non-discrimination (Principle 10).
Comme la Déclaration de 1924, celle de 1959 était brève; elle contenait un préambule et 10 principes dont les suivants : l’enfant doit pouvoir se développer normalement et sainement, dans des conditions de dignité (principe 2); l’enfant physiquement, socialement ou intellectuellement défavorisé doit recevoir le traitement, l’éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation (principe 5); l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui sont responsables de lui (principe 7); l’enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d’exploitation (principe 9); l’enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination (principe 10).

According to that principle, a Member State may not prohibit the sale on its territory of products which are lawfully marketed in another Member State, even where those products were manufactured in accordance with technical rules different from those to which domestic products are subject.
Conformément à ce principe, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre, et ce même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles sont soumis les produits fabriqués sur son territoire.

The message from the other place does not indicate that there was no debate on the principle of this bill - a principle which clearly needed to be debated in light of the changed jurisprudential environment which is now fundamentally different than it was during the examination of the principle behind Bill C-22 in the last session of Parliament.
Il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de débat sur le principe du projet de loi - un principe qui aurait clairement dû faire l'objet d'un débat du fait que la jurisprudence est fondamentalement différente de ce qu'elle était lorsqu'on avait examiné le principe sous-jacent au projet de loi C-22 lors de la session précédente.

That clause, with its various paragraphs and sub-paragraphs, can only be interpreted as reflecting the federal government's intention to use transfers to promote principles which are not unanimously approved-thus leaving the possibility that Quebec, and perhaps other provinces, might not agree-, but which are common principles. The idea is to use transfers to promote common principles.
On ne peut lire cet article, avec ses différents paragraphes et sous-paragraphes, autrement que comme annonçant l'intention du gouvernement central d'utiliser les transferts pour promouvoir des principes pas unanimes-ce qui laisserait la place au Québec, et éventuellement à d'autres, pour ne pas être d'accord-, mais des principes communs, se servir des transferts pour promouvoir les principes communs.

The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.
Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.