Traduction de «force an election simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

Canadian Forces Special Election Regulations
Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes

security forces responsible for the elections process
forces de sécurité responsables du processus électoral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

Under Article 17, the Member States had until 1 February 1994 to incorporate the Directive into national law so that it would be in force by the June 1994 elections.
L'article 17 de la directive prévoyait la transposition par les États membres au plus tard le 1er février 1994, afin de permettre son application lors des élections de juin 1994.

Following the entry into force of these regulations (975/99 and 976/99), future EU election assistance and observation will be undertaken exclusively under the first pillar.
À la suite de l'entrée en vigueur de ces règlements (975/99 et 976/99), les futures actions d'assistance et d'observation électorales de l'UE seront entreprises uniquement dans le cadre du premier pilier.

26 (1) A pensioner serving on a full-time paid basis in the forces or in the naval, army or air forces of Canada other than the forces if receiving the pay of his rank as though he were in the forces, may elect within one year of the commencement of that full-time paid service or within six months of the coming into force of these regulations, whichever is the later,
26 (1) Un pensionné qui accomplit du service rémunéré et à plein temps dans les forces, ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada, autres que les forces, et qui touche la solde afférente à son grade tout comme s’il faisait partie des forces, peut décider, moins d’un an après le commencement d’un tel service rémunéré et à plein temps, ou moins de six mois après l’entrée en vigueur des présents règlements, soit à la date de celui de ces deux événements qui est postérieure à l’autre,

A Prime Minister whose party is re-elected in successive general elections simply continues in office as the head of the same government.
En effet, un premier ministre dont le parti est reporté au pouvoir au cours d’élections générales successives demeure simplement à son poste à titre de chef du même gouvernement.

The European Commission has today issued guidance to EU-Member States which have rules in place leading to a loss of voting rights for citizens in national elections, simply because they have exercised their right to free movement in the EU.
La Commission européenne a publié aujourd’hui des recommandations à l'intention des États membres de l'UE dont la réglementation a pour conséquence de priver leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales, du seul fait que ceux-ci ont exercé leur droit de libre circulation dans l’UE.

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.
considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

Given the 2014 elections, the first since the Treaty of Lisbon entered into force, the Commission intends to boost citizens' interest in the European elections.
En vue du scrutin de 2014, le premier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission cherche à renforcer l'intérêt des citoyens pour les élections européennes.

It is a selfish vision of the democratic process to want and to force an election simply because they lost last one.
C'est avoir une vision bien égocentrique du processus démocratique que de vouloir des élections simplement parce qu'on a perdu les précédentes.

Parliament's reason for the exceptional statutory charge versus the annual Estimates Supply practice was the avoidance of judges' salaries becoming non-confidence votes, which force a fall of the government, a Ministry's resignation, and cause an election - simply put, the avoidance of an election on the ever-thorny issue of judges' salaries.
Le Parlement a choisi des dépenses légales exceptionnelles plutôt que l'inscription dans le Budget des dépenses principal pour éviter que la rémunération des juges ne fasse l'objet de votes de censure et n'entraîne la chute d'un gouvernement, la résignation d'un ministre ou le déclenchement d'élections. Ainsi, on voulait éviter que les élections se jouent sur la question toujours épineuse de la rémunération des juges.