Traduction de «force majeure situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of force majeure
principe de la force majeure

force majeure
force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

vis major [ force majeure ]
force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

force play situation
jeu forcé

emergency situation | irresistible force
cas de force majeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The TSO invoking force majeure or an emergency situation shall limit the consequences and duration of the force majeure situation or emergency situation.
4. Le GRT qui invoque un cas de force majeure ou une situation d'urgence limite les conséquences et la durée du cas de force majeure ou de la situation d'urgence.

2. A TSO which invokes force majeure or an emergency situation shall publish a notice explaining the nature of the force majeure or the emergency situation and its probable duration.
2. Un GRT qui invoque un cas de force majeure ou une situation d'urgence publie un avis expliquant la nature du cas de force majeure ou de la situation d'urgence, en en indiquant la durée probable.

fishing vessels authorised to fish and flying the flag of the third country concerned shall not be granted access to the ports of Member States, except in case of force majeure or distress as referred to in Article 4(2) for services strictly necessary to remedy those situations;
que les navires de pêche autorisés à pêcher et battant pavillon du pays tiers concerné ne sont pas autorisés à accéder aux ports des États membres, sauf en cas de force majeure ou de détresse visé à l'article 4, paragraphe 2, pour bénéficier des services strictement nécessaires pour régler ces situations;

(e) impose restrictions of the use of Union ports by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing that fish the stock of common interest and by vessels transporting fish and fishery products stemming from the stock of common interest that had been caught either by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing or by vessels authorised by it while flying another flag; such restrictions shall not apply in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;
(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable dans le stock d'intérêt commun et par les navires de transport de poissons et de produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun qui ont été capturés, soit par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable ou par des navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;

(e) impose restrictions on the use of Union ports by fishing vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing; such restrictions shall not apply in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;
(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires de pêche battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;

1. Member States shall not allow a third-country vessel to use their ports for landing, transhipping or processing of fisheries products caught in the GFCM Agreement area and shall deny it access to port services, including, inter alia , refuelling and resupplying services, except in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the United Nations Convention on the Law of the Sea for services strictly necessary to remedy those situations, if: [Amendment 34]
1. Les États membres ne permettent pas à un navire d'un pays tiers d'utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM et lui refusent l'accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d'avitaillement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations, si:

1. Member States shall not allow a third-country vessel to use their ports for landing, transhipping or processing of fisheries products caught in the GFCM area and deny it access to port services, including, inter alia, refuelling and resupplying services, except in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS for services strictly necessary to remedy those situations, if:
1. Les États membres ne permettent pas à un navire d'un pays tiers d'utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par la CGPM et lui refusent l'accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d'avitaillement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations, si:

Where duly justified and accepted by the Commission, costs incurred in a force majeure situation may be considered as eligible direct costs and be recovered only within the limits foreseen for contingencies in the budget of the action’.
Dans les cas dûment justifiés et acceptés par la Commission, les frais imputables à un cas de force majeure peuvent être considérés comme des coûts directs éligibles et ne peuvent être récupérés que dans les limites fixées dans le cadre de la provision pour imprévus du budget de l’opération considérée».

The Commission must be informed of the reasons why the NGO accepted a force majeure situation.
La Commission doit être informée des raisons pour lesquelles l’ONG a accepté un cas de force majeure.

(7) Whereas the disposal of PCBs represents a transitional and temporary problem and some Member States which have no PCB disposal capacity face a force majeure situation; whereas the proximity principle should be interpreted in a flexible manner so as to permit European solidarity in this area; whereas, in addition, installations should be set up in the Community for the disposal, decontamination and storage of PCBs;
(7) considérant que l'élimination des PCB constitue un problème transitoire et temporaire et que certains États membres qui ne possèdent pas de capacités d'élimination des PCB se trouvent dans une situation de force majeure; qu'il y a donc lieu d'interpréter de manière souple le principe de proximité afin de permettre la solidarité européenne dans ce domaine; qu'il convient par ailleurs d'aménager dans la Communauté les installations servant à l'élimination, la décontamination et le stockage des PCB;