Traduction de «force majeure they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

force majeure
force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

principle of force majeure
principe de la force majeure

vis major [ force majeure ]
force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Member States shall notify the Commission of the cases of force majeure they have recognised, providing the relevant information of each case.
4. Les États membres communiquent à la Commission les cas de force majeure qu’ils ont reconnus, en fournissant les informations utiles à chaque cas.

Any default of a service, defect in equipment or material or delays in making them available, unless they stem directly from a relevant case of force majeure, as well as labour disputes or strikes or financial difficulties cannot be invoked as force majeure;
Une défaillance dans une prestation, le défaut des équipements ou du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, sauf si cette situation est la conséquence directe d'un cas de force majeure établi, de même que les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières, ne peuvent être invoqués comme des cas de force majeure;

(64) Any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where they establish fault on the part of the data subject or in case of force majeure.
(64) Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous‑traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

Producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar referred to in point (c) of the first subparagraph for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that they were refined, except for exceptional reasons of force majeure.
Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.

2. Access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing or transhipment operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels unless they meet the requirements laid down in this Regulation, except in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the Unclos (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations.
2. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement ou de transbordement dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent règlement, sauf en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la CNUDM («force majeure ou détresse») pour bénéficier des services strictement nécessaires pour régler ces situations.

2. Except in case of force majeure and exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4), no entitlements shall be allocated to farmers if they do not apply for the single payment scheme by 15 May of the first year of application of the single payment scheme.
2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4, aucun droit n'est attribué aux agriculteurs s'ils n'introduisent pas de demande au titre du régime de paiement unique avant le 15 mai de sa première année de mise en oeuvre.

3. Except in case of force majeure and exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4), no entitlements shall be allocated to farmers referred to in Article 33(1)(a) and (b) and to those who receive payment entitlements from the national reserve, if they do not apply to the single payment scheme by 15 May of the first year of application of the single payment scheme.
3. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, aucun droit n'est attribué aux agriculteurs visés à l'article 33, paragraphe 1, points a) et b), ni à ceux qui reçoivent des droits à paiement au titre de la réserve nationale, s'ils n'ont pas adressé leur demande de participation au régime de paiement unique au plus tard le 15 mai de la première année d'application de ce régime.

Without prejudice to the provisions of Directive 91/308/EEC, institutions participating in the execution of a cross-border credit transfer order shall be released from the obligations laid down in this Directive where they can adduce reasons of force majeure, namely abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the person pleading force majeure, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, which are relevant to its provisions.
Sans préjudice des dispositions de la directive 91/308/CEE, les établissements participant à l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier sont libérés des obligations prévues par les dispositions de la présente directive, dans la mesure où ils peuvent invoquer des raisons de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, pertinentes au regard de ces dispositions.