Traduction de «force majeure where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances
lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

principle of force majeure
principe de la force majeure

vis major [ force majeure ]
force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark to comply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract .
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat .

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark tocomply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract.
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat.

(5a) In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.
(5 bis) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.

However, the carrier is exempt from liability where the delay is attributable to force majeure, namely, inter alia, circumstances not connected with the operation of the railway which the carrier could not avoid.
Toutefois, la responsabilité du transporteur est exclue lorsque le retard est dû à la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire, notamment, à des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur ne pouvait éviter.

The regulation provides for no exception to that right to compensation where the delay is attributable to force majeure.
Le règlement ne prévoit aucune exception à ce droit à indemnisation lorsque le retard est dû à un cas de force majeure.

Rail passengers are entitled to a partial refund of the price of their train ticket in the event of significant delay, even where that delay is attributable to force majeure
Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure

Mr. McMullen, when you talk about the shrink rate, are you factoring in the events of force majeure, where a community can be down for nine days while your perishable product is sitting at the hub?
Monsieur McMullen, quand vous parlez du pourcentage de perte, incluez-vous les événements de « force majeure », lorsqu'une collectivité peut rester fermée pendant neuf jours pendant que vos denrées périssables attendent à l'aéroport-pivot?

This shall include cases of force majeure and those where the victim has faced significant obstacles as a consequence of being a resident in a Member State other than that in which the crime was committed or where the victim is a minor .
Il s'agit notamment des cas de force majeure, de ceux où la victime a rencontré des difficultés notables au motif qu'elle résidait dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise ou encore de ceux dans lesquels la victime est un mineur .

The most obvious example with respect to undertakings would be force majeure, and force majeure is one of those things that happens in the world, and then you have a question of whether or not a government should be expected to collect on a penalty where objectively there has been a driving case for a force majeure argument.
L'exemple le plus évident pour ce qui est des engagements serait les cas de force majeure, et ce sont des choses qui se produisent partout dans le monde. On peut se demander si l'on devrait s'attendre à ce qu'un gouvernement recouvre une pénalité lorsqu'un cas est fondé objectivement sur un argument de force majeure.