Traduction de «force majeure which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

force majeure
force majeure

principle of force majeure
principe de la force majeure

vis major [ force majeure ]
force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a producer whose production was adversely affected during the reference period for more than a year by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring during that reference period shall be entitled to request that the historical yield be established on the basis of the average yields of the wine years in the period referred to in the first or, when applicable, in point (a) of this subparagraph which were not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.
tout producteur dont la production a été affectée pendant plus d’un an au cours de la période de référence en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles survenus pendant cette période de référence est en droit de demander que le rendement de référence soit déterminé sur la base des rendements moyens des campagnes viticoles de la période visée au premier alinéa ou, le cas échéant, au présent alinéa, point a), qui n’ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen incident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

As regards rural development support measures under Articles 28, 29, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013, if a beneficiary has been unable to fulfil the commitment as a result of force majeure or exceptional circumstances, the respective payment shall be proportionally withdrawn for the years during which the case of force majeure or exceptional circumstances occurred.
En ce qui concerne les mesures de soutien au développement rural au titre des articles 28, 29, 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013, si un bénéficiaire a été dans l’incapacité de respecter l’engagement en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le paiement concerné est proportionnellement retiré pour les années au cours desquelles le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus.

that part of the budget commitment for which it has not been possible to make a request for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the programme. The national authorities claiming force majeure shall demonstrate the direct consequences of the force majeure on the implementation of all or part of the programme.
la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme; les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

2. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements allocated per farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme shall be equal to the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with Article 73(1) of Regulation (EU) No [.] [HZR] for the first year of application of the basic payment scheme and which are at his disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such aid application.
2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base est égal au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 73, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [.] [RHZ] pour la première année d'application du régime de paiement de base et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide .

The definition of force majeure – which represents grounds for a possible refusal of transport – is put forward, and, on this issue, we have worked on a consensus amendment, which we have produced jointly. I would however remind you that in the aviation sector, today, the Court of Justice has often been obliged to take decisions due to cases of force majeure not being defined well enough.
La définition de force majeure, motif du refus possible, est avancée, et là nous avons travaillé sur un amendement de consensus que nous avons porté conjointement, mais je vous rappelle que dans l'aérien, aujourd'hui, la Cour de justice a souvent été obligée de trancher parce que les cas de force majeure n'avaient pas été suffisamment spécifiés.

As regards the Funds mentioned in Article 155(1) for which the basic acts were repealed before the date of application of this Regulation, appropriations which were decommitted in application of Article 157(1) may be made available again in the event of a manifest error attributable solely to the Commission or in the case of force majeure which has serious repercussions for the implementation of operations supported by these Funds.
1. En ce qui concerne les Fonds mentionnés à l'article 155, paragraphe 1, dont les actes de base ont été abrogés avant la date d'application du présent règlement, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 157, paragraphe 1, peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des interventions soutenues par ces Fonds.

1. As regards the Funds mentioned in Article 155(1) for which the basic acts were repealed before the date of application of this Regulation, appropriations which were decommitted in application of Article 157(1) may be made available again in the event of a manifest error attributable solely to the Commission or in the case of force majeure which has serious repercussions for the implementation of operations supported by these Funds.
1. En ce qui concerne les Fonds mentionnés à l'article 155, paragraphe 1, dont les actes de base ont été abrogés avant la date d'application du présent règlement, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 157, paragraphe 1, peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des interventions soutenues par ces Fonds.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen accident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

A number of Member States have implemented the definition of "force majeure" in a manner that clearly diverges from the text of the Directive , namely "abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the person pledging force majeure, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary".
Dans plusieurs États membres, la définition du cas de "force majeure" qui a été retenue s'écarte nettement du texte de la directive, laquelle parle de "circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées".