Vertaling van "forced a company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appraisal of a company | evaluation of a company | rating of a company
évaluation de l'entreprise

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

Credit Information (Insurance Companies) Regulations [ Regulations respecting the use by a company or foreign company of information supplied by its customers ]
Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant l'utilisation par les sociétés et les sociétés étrangères des renseignements obtenus de leurs clients ]

air force signal company [ AF sig coy ]
compagnie de transmission des Forces aériennes [ cp trm FA ]

air force radar company [ AF radar coy ]
compagnie radar des Forces aériennes [ cp radar FA ]

air force C3I company [ AF C3I coy ]
compagnie d'information des Forces aériennes [ cp info FA ]

build on the character of a company
exploiter la personnalité d'une entreprise

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If a company merges with one or more companies after the day on which these Regulations come into force, the company that results from the merger may make the election referred to in subsection (1) if the number of vocational vehicles and tractors manufactured or imported for sale in Canada by the merged companies under each of paragraphs (1)(a) and (b) is less than 200.
(3) Si deux ou plusieurs entreprises fusionnent après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’entreprise issue de la fusion peut se prévaloir du paragraphe (1) si chacun des nombres visés aux alinéas (1)a) et b) de véhicules spécialisés et de tracteurs routiers fabriqués ou importés en vue de leur vente au Canada par les entreprises qui ont fusionné est inférieur à 200.

27 (1) If a company merges with one or more companies after the day on which these Regulations come into force, the company that results from the merger may make an election under section 24 and report that election in its first end of model year report if the following conditions are met:
27 (1) Si deux ou plusieurs entreprises fusionnent après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’entreprise issue de la fusion peut se prévaloir de l’article 24 et en faire mention dans son premier rapport de fin d’année de modèle, sous réserve des conditions suivantes :

However, to a pension plan sponsor, the surplus is a bad thing, because if the company is downsized or restructured such that it has to lay off 20 per cent of the workforce, Ontario will force the company to take a piece of surplus and distribute it out of the plan, probably in most cases to employees.
Toutefois, pour le parrain d'un régime de retraite, ce surplus pose un problème, parce que si la taille de l'entreprise est réduite ou que celle-ci est réorganisée au point qu'elle doive licencier 20 p. 100 de ses travailleurs, la province de l'Ontario va contraindre l'entreprise à prendre une partie du surplus et à le distribuer en dehors du régime, dans la plupart des cas aux employés probablement.

Joint and several liability cannot be used to force one company to bear the risk of the insolvency of another company where those companies have never formed part of the same undertaking.
L’instrument de la solidarité ne saurait être utilisé de manière à faire supporter le risque de l’insolvabilité d’une société à une autre société, alors que celles-ci n’ont jamais fait partie d’une même entreprise.

35. Calls on the Commission to ensure that an obligation of systematic reporting on essential information on sustainability does not overburden companies, since any new CSR strategy needs to be welcomed by them; calls on the Commission to allow for a transition period before non-financial reporting on a regular basis comes into force for companies, since this would provide them with the opportunity in the first place properly to implement CSR internally, establishing an accurate and detailed CSR policy as part of their internal management systems;
35. invite la Commission à veiller à ce que l'obligation de notification systématique concernant les informations essentielles sur la durabilité ne crée pas de charge superflue pour les entreprises, étant donné que toute nouvelle stratégie en matière de RSE doit être bien accueillie par elles; invite la Commission à mettre en place, pour les entreprises, une période de transition avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'établissement, sur une base régulière, de rapports rassemblant des informations non financières, sachant que cela leur permettrait aux entreprises de commencer par mettre en œuvre la RSE correctement en interne, en établissant une politique précise et détaillée en matière de RSE, à titre de partie intégrante de leurs systèmes de gestion internes;

The insurance companies, which do not like paying out large sums, will force the companies insured with them to become safer.
Les compagnies d’assurance, qui sont peu enclines ? débourser de vastes sommes, obligeront les entreprises qui sont assurées chez elles ? faire preuve de davantage de prudence.

I would go as far as to say that forcing a company to perform 10 small transactions of EUR 12 500 in order to make up one payment of EUR 125 000 only serves to increase costs for companies and banks.
Je dirais même qu’obliger une entreprise à effectuer dix petites opérations à 12 500 euros chacune pour procéder à un paiement de 125 000 euros ne fait qu’augmenter les frais des entreprises et des banques.

Instead of forcing aerospace companies to develop research and apply newer, more environmentally-friendly technologies, it backs measures to boost revenue by introducing new taxes on aircraft purchases or changing the VAT arrangements for airline companies or the tax on kerosene, all of which can easily be passed on to the final consumer.
Au lieu de contraindre l’industrie aéronautique à développer la recherche et la mise en œuvre de nouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement, cette proposition favorise des mesures d'augmentation des recettes grâce à l’introduction de nouvelles taxes sur l’achat d’appareils, au changement du régime de la TVA pour les compagnies aériennes ou bien grâce à la taxe sur le kérosène, qui peuvent aisément être répercutés sur les consommateurs finaux.