Vertaling van "forced to amend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force
Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

Amended report
rapport modifié

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Land Force Support Infrastructure Amendment
modification de l'infrastructure de soutien de la Force terrestre

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]
force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

Altitude (physical force)
altitude

Magnetism (physical force)
magnétisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. The Governor in Council may, on the advice of the Minister, by order, declare in force an amendment to the constitution of the Band, if the amendment has been approved in a referendum held in accordance with the constitution of the Band and the Governor in Council approves the amendment.
12. Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, déclarer, par décret, en vigueur toute modification de la constitution de la bande qui a été approuvée par référendum tenu conformément à celle-ci et qu’il a lui-même approuvée.

4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.
4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.

While Bill C-12 is now law and is in force, it amends another bill that was never in force and, therefore, technically, this part of Bill C-12 is not in force.
Bien que le projet de loi soit désormais une loi, et qu'il soit en vigueur, il modifie un autre projet de loi qui, lui, n'était pas entré en vigueur auparavant, de sorte que, techniquement, cette partie du projet de loi n'est pas en vigueur.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts complementing the rules in this Decision within six months of its entry into force, and amending the Appendices of Annex VI for the purpose of taking into account technological development and changes in customs legislation, in accordance with the procedure laid down in Article 90.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant les règles fixées dans la présente décision, dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur, et modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, conformément à la procédure fixée à l’article 90.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts complementing the rules in this Decision within 12 months of its entry into force, and amending the Appendices of Annex VI for the purpose of taking into account technological development and changes in customs legislation, in accordance with the procedure laid down in Article 90.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant les règles fixées dans la présente décision, dans un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur, et modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, conformément à la procédure fixée à l’article 90.

As for the structure, the Convention's introductory articles contain the general principles, the provisions on entry into force and amendment procedures.
Pour ce qui est de la structure, les premiers articles de la convention énoncent les principes généraux, les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et les procédures d'amendement.

By [insert specific date five years from the entry into force of amending directive] at the latest, the Commission shall publish a report on the experience acquired in the implementation of this Title and shall also assess the need for a review thereof.
D'ici le [insérer la date précise cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive modificatrice] au plus tard, la Commission publie un rapport sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent titre et évalue la nécessité d'une révision de celui-ci.

By [insert specific date five years from the entry into force of amending directive] at the latest, the Commission shall publish a report on the experience acquired in the implementation of this Title after consulting independent patient, health and consumer organisations and the members of health care professions and shall also assess the need for a review thereof.
D'ici le [insérer la date précise cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive modificatrice] au plus tard, la Commission publie un rapport sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent titre, après avoir consulté les associations et organisations indépendantes de patients, de consommateurs et de santé ainsi que les membres des professions de santé, et évalue la nécessité d'une révision de celui-ci.

Within 24 hours of Canada and the U.S. forcing the amended October 12 softwood lumber agreement, 19 pages of previously undisclosed amendments, the U.S. court declared that to recover all of Canadian industry money and to establish free lumber trade immediately, no agreement was necessary.
Pas plus de 24 heures après que le Canada et les États-Unis se furent précipités pour adopter la version amendée de l'accord datant du 12 octobre, contenant 19 pages d'amendements jusque-là non divulgués, le tribunal américain a déclaré qu'aucun accord n'était nécessaire pour que le Canada recouvre tout l'argent appartenant à son industrie et pour établir le libre échange dans le secteur du bois d'oeuvre.

That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, tabled on Friday, June 1, 2001, be concurred in, provided that the proposed amendment therein to Standing Order 52(13) shall be amended by deleting the words 'of his or her party' and that the recommendations of the Report shall come into force, as amended, on the Monday following the adoption of this Order; and
Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration des procédures de la Chambre des communes, déposé le vendredi 1er juin 2001, soit adopté, pourvu que l'amendement proposé à l'article 52(13) du Règlement soit modifié en supprimant les mots «de son parti» et que les recommandations du rapport tel que modifié entrent en vigueur le lundi suivant l'adoption de cet Ordre, et